Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux

Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les accords de recherche et développement et les accords de spécialisation. 


L'article 101, paragraphe 1, du TFUE pose le principe d’interdiction des accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. 

Cependant, l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») , précise que de tels accords sont compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans éliminer la concurrence.

Pour application de ce dernier paragraphe, il convient notamment de se référer aux règlements d'exemption par catégorie (REC) de la Commission européenne qui ont pour objet d’exempter les accords de l'interdiction prévue à l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, sous certaines conditions, créant ainsi une zone de sécurité pour ces accords.

A la suite d'une évaluation et d'un examen approfondis des règles précédentes (datant de 2010), la Commission européenne a, le 1er juin 2023, adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les accords de recherche et développement (« R&D ») et les accords de spécialisation (« REC applicables aux accords horizontaux »). 

Les REC applicables aux accords horizontaux sont accompagnés des lignes directrices sur les restrictions horizontales, qui fournissent des orientations sur la manière : i) d'appliquer les REC applicables aux accords horizontaux ; ii) d'apprécier les accords de R&D et de spécialisation qui ne relèvent pas de la zone de sécurité ; et iii) d'apprécier les différents autres types communs d'accords de coopération entre entreprises concurrentes. Il s'agit notamment des accords d'achat groupé et des accords de commercialisation conjointe, des accords de normalisation, des échanges d'informations et des accords de durabilité.

Les REC applicables aux accords horizontaux et les lignes directrices sur les restrictions horizontales révisés fournissent aux entreprises des orientations plus claires et actualisées pour les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords de coopération horizontale avec les règles de concurrence de l'UE. 

Les nouveaux REC applicables aux accords horizontaux sont entrés en vigueur le 1er juillet 2023.

Les principales modifications apportées vont dans le sens d’une plus grande flexibilité des règles, elles sont les suivantes :

- extension du champ d'application du REC applicable aux accords de spécialisation à davantage de types d'accords de production conclus par plus de deux parties. En outre, les règles révisées introduisent une approche plus flexible du calcul des parts de marché aux fins de l'application de l'exemption par catégorie ; 

- accroissement de la clarté et de la flexibilité en ce qui concerne le calcul des parts de marché aux fins de l'application du REC applicable aux accords de R&D, et introduction d'orientations sur la manière de l'appliquer. En particulier, les règles révisées accordent une plus grande importance à la protection de la concurrence par l'innovation, notamment dans les cas où il n'est pas possible de calculer les parts de marché ;

- actualisation du chapitre introductif pour insérer de nouvelles orientations sur l'application de l'article 101 du TFUE aux accords conclus entre des entreprises communes et leurs sociétés mères, ainsi que des orientations détaillées sur la manière d'appliquer les lignes directrices aux accords faisant intervenir une coopération portant sur plusieurs types d'activités (par exemple, la production et la commercialisation) ;

- extension et clarification du chapitre des lignes directrices relatif aux accords d'achat, afin de tenir compte de la pratique décisionnelle récente. Notamment, le chapitre révisé explique la distinction entre les achats groupés et les ententes entre acheteurs et le fait que les achats groupés s'étendent aux accords par lesquels les acheteurs négocient conjointement les conditions d'achat, mais où chaque acheteur achète de manière indépendante. Il accorde également une plus grande importance aux possibles effets anticoncurrentiels sur l'offre en amont et fournit des orientations sur certaines tactiques de négociation conjointe, y compris le recours à des arrêts temporaires de commandes.

- extension du chapitre des lignes directrices relatif aux accords de commercialisation afin d'y inclure une nouvelle section sur les groupements de soumissionnaires et des orientations sur la distinction avec la manipulation des procédures d'appel d'offres ;

- révision du chapitre des lignes directrices relatif à l'échange d'informations afin de tenir compte de la jurisprudence et des cas d'application des règles les plus récents ;

- un nouveau chapitre des lignes directrices sur les restrictions horizontales relatif aux accords de durabilité, précisant que les règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles ne font pas obstacle aux accords entre concurrents qui poursuivent un objectif de développement durable. 

Les nouvelles orientations contiennent une définition large des objectifs de développement durable, fondée sur les objectifs de développement durable des Nations unies, et énumèrent divers exemples d'accords de durabilité qui ne relèvent généralement pas du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE. 

La Commission a également édité une note explicative contenant des informations détaillées supplémentaires sur les principales modifications apportées à la réglementation (en anglais uniquement).