Nullité du contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité (Toute la Franchise, septembre 2015)
mardi 27 octobre 2015

Nullité du contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité (Toute la Franchise, septembre 2015)

Des informations erronées dans le DIP entraînent la condamnation d’un franchiseur.

Un franchiseur d’un réseau de restauration spécialisé dans les pâtes est assigné par son franchisé sur le fondement de la nullité du contrat de franchise pour dol et erreur.

Le franchisé reproche l’attitude dolosive du fournisseur, qui n’avait pas indiqué dans le document d’information précontractuel (DIP) qu’un restaurant sous l’enseigne fermait sur la même zone que celle qui lui était consentie.

Le franchisé soutient également que son consentement a été vicié par le fournisseur du fait que les 71 restaurants mentionnés dans le DIP comme étant membres du réseau, n’étaient pas encore ouverts pour certains, ou étaient sortis du réseau ; certains auraient en outre été mentionnés alors qu’ils n’étaient qu’au stade de projet, et n’ont finalement jamais ouvert. 

Enfin, le franchisé soutient que le DIP mentionnait la fermeture de 2 restaurants au cours de l’année précédant la signature du contrat, alors que cinq restaurants étaient concernés.

La Cour relève que, l’absence de mention de la fermeture du restaurant sous l’enseigne sur la zone d’exclusivité territoriale concédée au franchisé, mais aussi des raisons de son  échec et des répercussions que cet échec pouvait avoir sur la réputation de l’enseigne dans la zone d’activité du nouveau franchisé, constitue un manquement à l’obligation de sincérité du fournisseur sur une information déterminante de son consentement.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Colmar juge que les fautes relatives à la liste des restaurants et de ceux qui ont fermé durant l’année qui précédait la signature ne pouvaient résulter d’une erreur matérielle dans la mesure où le candidat franchisé se détermine nécessairement en considération de la taille du réseau pour rejoindre une enseigne.

CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100


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