De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises

La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »¹  ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »² ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce notamment à destination des producteurs, importateurs et distributeurs de produits en France dont nous vous exposons certaines ci-dessous. 

1. L’impression de tickets 

A compter du 1er janvier 2023³, à moins que le client ne le demande expressément, le professionnel ne pourra plus imprimer et distribuer systématiquement, sous format papier, des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets générés par des automates, des bons d'achat et de tickets visant à des promotions ou à des réductions en magasin.

2. L’interdiction de destruction des produits neufs invendus

En complément des obligations imposées par les lois AGEC et Climat, le décret du 28 décembre 2020 est venu imposer une nouvelle interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs et invendus  par la création du nouvel article L. 541-15-8 du Code de l’Environnement. 

En effet, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs ne pourront plus procéder à la destruction de leurs invendus sans avoir, au préalable, respecté une hiérarchie des modes de traitements par :

- Le réemploi en recourant au don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” ou de leur revente aux salariés,
- Le recyclage, ou enfin
- La revalorisation du déchet en une autre forme (tel que le textile en produit d’isolation énergétique).

Ces nouvelles obligations sont rendues applicables depuis le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur ainsi que pour les produits d'hygiène et de puériculture, pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, pour les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires. 

Cette obligation sera généralisée à tous les produits à compter du 31 décembre 2023.

Les filières REP actuelles sont les emballages ménagers, les produits de l’agrofourniture, les piles et accumulateurs, les produits de pneumatique, les papiers graphiques, les équipements électriques et électroniques, les véhicules, les produits textile, les médicaments, les produits de l’ameublement, les produits chimiques, les dispositifs médicaux perforants, les bateaux et le tabac.

En 2022, sont désormais inclues sous le domaine de REP les filières relatives aux articles de sport et de loisir, aux jouets, aux articles de bricolage et de jardinage, des produits de bâtiment et des produits lubrifiants. 

De nouvelles filières REP seront prochainement instituées pour les emballages de la restauration (2023), les gommes à mâcher et les produits textiles sanitaires (2024) et enfin, pour les emballages industriels et commerciaux ainsi que les produits de pêche (2025). 

3. La commercialisation/distribution d’emballages en matière plastique

Afin de lutter contre la pollution générée par les emballages accompagnant la vente de produits, l’article L. 541-9-1 du Code de l’Environnement a apporté de nouvelles interdictions concernant les indications à apposer sur les produits et/ou emballages en matières plastiques : 

• Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, le pourcentage de matières recyclées réellement incorporé dans le produit fini doit être précisé, 
• Aucun produit et/ou emballage ne peut porter la mention « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente,
• Il est interdit d’apposer la mention « compostable » sur un produit et/ou emballage si ledit ou emballage ne peut être composté que par des dispositifs industriels,
• Le produit ou l’emballage, qu’il soit compostable en compostage industriel ou domestique doit dans ces deux cas comporter la mention « Ne pas jeter dans la nature ». 

4. L’indication de nouvelles mentions obligatoires sur les qualités du produit

Une nouvelle obligation est instituée à l’article L.541-9 du Code de l’Environnement permettant de renforcer l'information des consommateurs sur les qualités du produit préalablement à l’acte d’achat pour renforcer le choix d’un produit soucieux de l’environnement. En effet, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets doivent désormais mentionner par un marquage sur leur produit, sur son étiquette, son emballage ou tout document ou procédé accompagnant le produit des informations telles que l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables ou encore par exemple, la présence de substances dangereuses. 

Ces informations sont établies et divulguées selon une analyse portant sur l’ensemble de la vie du produit, de sa conception à sa consommation. 

Une nouvelle obligation d’information environnementale est également imposée pour les sociétés dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne qui doivent dorénavant informer leurs abonnés de la « quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et indiquent l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant ».

5. L’indication des règles de tri des déchets 

En vertu du nouvel article L. 541-9-3 du Code de l’Environnement, tous produits soumis à une filière REP et mis sur le marché à destination des ménages (sauf les contenants en verre de boissons), doivent mentionner les règles de tri de ce produit et de son emballage. 

Cette indication relative aux règles de tri doit faire apparaitre une signalétique, composé d’un logo Triman (subsistant le logo Adelphe de tri à trois flèches vertes), indiquant que le produit ou l’emballage peut être trié, à laquelle est apposée d’une information indiquant les règles de tri du produit  à savoir les éléments du produit et/ou de l’emballage pouvant être triés et leur destination de recyclage (tri sélectif, compostage, borne de collecte textile…). 

6. Les indications de réparabilité et de durabilité des produits ainsi que de la disponibilité des pièces détachées 

Afin d’intégrer pleinement les considérations environnementales dans la production et la consommation du produit et d’en éviter le gaspillage, le législateur a intégré la notion de réparabilité comme une caractéristique essentielle du produit. 

Le nouvel article L. 541-9-2 du Code de l’Environnement impose désormais aux producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et de produits d’ameublement, que la vente se réalise en vente physique ou en ligne, de communiquer aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de chaque produit ainsi que les critères ayant permis d’établir cet indice (matériaux, pièces détachées, coûts…).  

Cet indice de réparabilité doit être communiqué par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage, par processus dématérialisé ou par tout autre procédé idoine au plus tard au moment de l’achat du produit. 

A compter du 1er janvier 2024⁴, cet indice de durabilité sera substitué ou complété par l’indice de durabilité incluant de nouveaux critères liés à la robustesse et à la fiabilité du produit.

Au surplus des informations susvisées, le fabricant ou l'importateur de biens doit également, en vertu de l’article L. 111-4 du Code de la Consommation, informer « le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché ». Si cette information n’est pas délivrée, les pièces détachées sont alors réputées indisponibles. 

Spécifiquement pour les produits d'équipements électriques et électroniques, l’information susmentionnée est également portée à la connaissance des réparateurs professionnels.

Toutefois, et spécialement pour les équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les producteurs doivent obligatoirement garantir la disponibilité des pièces détachées pendant une durée déterminée selon la nature du produit en cause mais qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. 

7. L’indication de l’identifiant unique de la filière REP et l’écocontribution

Toute personne metteur sur le marché de produits soumis à une ou plusieurs filière(s) REP s’étant affiliée à un éco-organisme reçoit un numéro d’identification unique par cet organisme. Ce numéro devra ensuite être reporté sur un support communiqué à l’acquéreur, préalablement à son achat, et ce notamment sur les conditions générales de vente. 

Le metteur sur le marché de produit électriques ou électroniques ou d’élément d’ameublement devra également porter à la connaissance du consommateur final le coût unitaire de gestion des déchets supporté pour chaque produit, dite « éco-contribution ». 

8. Obligations dans la communication et la publicité. 

Les lois AGEC et CLIMAT ont instaurées de nombreuses obligations quant à la communication et la publicité puisqu’elles proscrivent dorénavant de nombreuses méthodes de communication et marketing telles que ; l’interdiction de distribuer des imprimés commerciaux dans les boîtes aux lettres sans le consentement de son destinataire depuis 2021, l’interdiction d’utiliser des emballages plastiques pour les publicités depuis 2022 ou encore, la prochaine obligation d’imprimer des prospectus et catalogues publicitaires sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Afin de prendre connaissances plus amplement des mesures qui sont et qui seront applicables, nous vous invitons à vous reporter à notre Newsletters de septembre 2022 par laquelle nous explicitons davantage les nouvelles obligations environnementales en matière de communication. 

9. De nouvelles obligations diverses selon les secteurs d’activités.  

D’autres obligations environnementales ont été créées par les lois AGEC et CLIMAT qui sont plus spécifiques à certains secteurs d’activités à l’instar de l’interdiction pour le secteur de la restauration rapide de distribuer gratuitement des jouets en plastique dans les menus enfants⁵, de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles⁶ ou encore, les modalités d’installation des bornes de recharge pour voitures par les syndics de copropriété⁷.