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La Suisse ne connait pas de réglementation spécifique à la franchise, pas plus qu’elle ne contient de dispositions équivalentes à celles de la Loi Doubin en matière...
Franchiser son concept en Espagne, au-delà des aspects économiques et culturels qui peuvent différer d’un pays à un autre, nécessite le respect des règles légales applicables à...
Chez Progressium une grande partie de notre activité est d’assister de jeunes entreprises dans le montage et le lancement de leur réseau de Franchise. Et parfois nous sommes...
Gouache Avocats au service des franchiseurs (Décideur stratégie, 2013/2014)
Les activités de Gouache Avocats sont : Droit de la distribution (Franchise, Licence de marque, Commission-affiliation, Distribution sélective, Concession, Réseau intégré,...
Vente privée : une leçon à retenir (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
La marque venteprivee.com a été annulée partiellement par Ice TGI de Paris pour défaut de distinctivité. Selon l'auteur, aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n'est...
Les franchiseurs prennent parfois des participations au capital des sociétés franchisées. L’objectif est le plus souvent double. D’une part, il s’agit d’aider au financement de...
Vos droits et vos devoirs de franchisé (L'Express, HS Février 2014)
Jean-Baptiste Gouache développe dans cet article de l'Express les devoirs du franchisé:Respecter la marqueLe premier devoir du franchisé est de respecter les limites de la...
L'enseigne Babychou passé au crible (Observatoire de la Franchise, Janvier 2014)
Babychou Services est une des franchises les plus anciennes du secteur (10 ans) et a un réseau de 40 agences, ce qui démontre une solidité du modèle. Babychou Services est un...
Venteprivée.com une leçon à retenir pour tout déposant de marque (Franchise Magazine, Janvier 2014)
Venteprivee.com : une leçon à retenir pour tout déposant de marque Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. La...
L'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Nov 2013)
Par Maître Jérôme LE HEC, avocat à la cour, Gouache AvocatsLa Cour de cassation vient de se prononcer sur l'ouverture d'un site Internet par un franchiseur qui a octroyé une...
Des précisions sur le déséquilibre significatif (L'Officiel de la franchise, novembre 2013)
Nouvelles précisions utiles sur le déséquilibre significatif (TC Paris – 24 septembre 2013)Ce jugement rendu en matière de déséquilibre significatif vient préciser utilement...
Déséquilibre significatif (chronique de jurisprudence de l'officiel de la franchise, mai 2013)
Le déséquilibre significatif apprécié au regard de l’ensemble de la convention considérée (TC Evry – 6 février 2013).Dans ce jugement, le tribunal de commerce d’Evry a jugé que...
Les clauses de non-réaffiliation (L'officiel de la franchise, mai 2013)
Les clauses de non-affiliation au regard du droit de la concurrence (CA Paris, 6 mars 2013)Les clauses de non affiliation sont l’objet de beaucoup d’attention, en particulier...
(Cour d’appel de Paris, 16 mai 2013, n° 12-16960)Il y a an la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui annulait un contrat de sous-licence...
L'enseigne du mois : tonavenir.net (L'Officiel de la franchise, Sept 2013)
Le point de vue juridique sur l'enseigne du mois : tonavenir.netLe savoir-faireL'article 7 du contrat énoncé que le savoir-faire est transmis au franchisé par le DIP. Ce...
Cibler la bonne enseigne (Challenges, Sept 2013)
Cibler la bonne enseigneIl faut d'abord s'assurer que le réseau détient bien les droits d'exploitation de la marque et de tous les signes distinctifs qu'il met en avant....
Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)
La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites...
Interdit d'interdire la vente sur Internet (Franchise Magazine, Juin 2013)
Interdit d'interdire la vente sur InternetCommentant un récent arrêt de la cour d'appel de Paris sur la possibilité d'empêcher la vente de produits sur Internet, les auteurs...
Le point de vue juridique sur Finsbury (L'Officiel de la Franchise, Avril 2013)
Le point de vue juridique1 - CONTRATComment écartez-vous le risque d'application du droit du travail à votre contrat de distribution alors que celui-ci définit des conditions de...
Comment investir dans l'immobilier ? (Courrier, Cadres & Dirigeants, Avril 2013)
Quel investissement immobilier ?Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier pour votre retraite, et vous vous demandez quel support est le mieux adapté à votre...