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Un franchisé est condamné à payer des dommages intérêts à un second franchisé du même réseau pour avoir démarché la clientèle située sur la zone d’exclusivité territoriale...
Le franchiseur se doit de faire respecter par ses franchisés, les clauses dont il est le créancier, comme le souligne Maître Gouache et Maître Mit, qui commentent une récente...
La franchise capitalistique (LSA, juin 2014)
La franchise capitalistique pour protéger le périmètre de son réseau Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège...
Utilité de la clause de non-concurrence (LSA, octobre 2014)
Utilité de la clause de non-concurrence pour protéger le périmètre de son réseau de franchiseLa clause de non-concurrence, comme son nom l’indique, constitue une restriction de...
Droit de préférence et de préemption (LSA, septembre 2014)
Les droits de préférence et de préemption pour protéger le périmètre du réseau de franchiseDévelopper un réseau et conserver le périmètre des points de vente sous l’enseigne...
Le code du travail impose à l’employeur, avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, de s’efforcer de reclasser le ou les salarié(s) concerné(s) par la...
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise doit être limitée dans le temps...
Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de...
Le Franchisé doit faire son étude de marché. (Toute la Franchise, Octobre 2014)
La remise d’un document d’informations précontractuelles (DIP) par le franchiseur au futur franchisé ne dispense aucunement ce dernier de mener lui-même « une étude de marché...
TOUTE LA FRANCHISE Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir
Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir Le recrutement de franchisés reste l’une des étapes primordiales dans le développement d’un réseau en...
La Suisse ne connait pas de réglementation spécifique à la franchise, pas plus qu’elle ne contient de dispositions équivalentes à celles de la Loi Doubin en matière...
Franchiser son concept en Espagne, au-delà des aspects économiques et culturels qui peuvent différer d’un pays à un autre, nécessite le respect des règles légales applicables à...
Chez Progressium une grande partie de notre activité est d’assister de jeunes entreprises dans le montage et le lancement de leur réseau de Franchise. Et parfois nous sommes...
Gouache Avocats au service des franchiseurs (Décideur stratégie, 2013/2014)
Les activités de Gouache Avocats sont : Droit de la distribution (Franchise, Licence de marque, Commission-affiliation, Distribution sélective, Concession, Réseau intégré,...
Vente privée : une leçon à retenir (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
La marque venteprivee.com a été annulée partiellement par Ice TGI de Paris pour défaut de distinctivité. Selon l'auteur, aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n'est...
Les franchiseurs prennent parfois des participations au capital des sociétés franchisées. L’objectif est le plus souvent double. D’une part, il s’agit d’aider au financement de...
Vos droits et vos devoirs de franchisé (L'Express, HS Février 2014)
Jean-Baptiste Gouache développe dans cet article de l'Express les devoirs du franchisé:Respecter la marqueLe premier devoir du franchisé est de respecter les limites de la...
L'enseigne Babychou passé au crible (Observatoire de la Franchise, Janvier 2014)
Babychou Services est une des franchises les plus anciennes du secteur (10 ans) et a un réseau de 40 agences, ce qui démontre une solidité du modèle. Babychou Services est un...
Venteprivée.com une leçon à retenir pour tout déposant de marque (Franchise Magazine, Janvier 2014)
Venteprivee.com : une leçon à retenir pour tout déposant de marque Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. La...
L'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Nov 2013)
Par Maître Jérôme LE HEC, avocat à la cour, Gouache AvocatsLa Cour de cassation vient de se prononcer sur l'ouverture d'un site Internet par un franchiseur qui a octroyé une...