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Clause résolutoire expresse : le juge peut-il apprécier la gravité du manquement invoqué ? (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat  avait été  mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de...

Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Un franchisé met  un terme au contrat de franchise  qui le liait au franchiseur et qui consistait à éditer et commercialiser des guides touristiques de réduction payants....

Action en concurrence déloyale : un outil stratégique au service des enseignes (Argus de l'enseigne, Avril 2015)

La décision rendue, le 22 décembre 2014, par le tribunal de commerce de Paris  à l’encontre de sociétés du groupe OPTIC 2000 marque une nouvelle étape dans la stratégie...

Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

Reprochant à un ancien associé et ancien salarié, un détournement de clientèle,  une société assigne ce-dernier  en concurrence déloyale.La Cour considère que « en raison du...

Absence de DIP pour un franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Dans un arrêt du 10 mars 2015,  la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé,   précédemment salarié...

Défaut d'agrément du franchiseur : le franchisé ne peut s'en prévaloir (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour...

Clause de quotas de chiffres d'affaires : erreur substantielle sur la rentabilité? (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en...

Le franchiseur n'est pas responsable des fautes du fournisseur exclusif (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Dans un arrêt du 11 février 2015,  la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un...

Violation d’une clause d’approvisionnement exclusif : manquement grave du concessionnaire exclusif (L'observatoire de la Franchise, Mars 2015)

Un concessionnaire, membre d’un réseau commercialisant des cuisines, a proposé à des clients des produits d’une marque différente de celle objet du contrat d’approvisionnement...

Quel contrat pour développer votre réseau de distribution ?

L’édition Franchise Expo 2015 s’est terminée mercredi 25 mars. Nous vous proposons de retrouver le support de la conférence animée par Maître Gouache, le lundi 23 mars....

La Pataterie : la décision du tribunal est surprenante en droit (L'Officiel de la Franchise, Mars 2015)

Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes...

Décision sévère : résiliation du contrat aux torts du franchiseur (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Un franchisé assigne son franchiseur en résiliation du contrat de franchise. Il lui reproche un manquement à son obligation précontractuelle d’information.Le franchisé avait...

Contrat de master franchise : obligation de loyauté dans son exécution (Franchise Magazine, Mars 2015)

Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...

Le franchiseur se doit de délivrer une information précontractuelle sincère (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles...

Clauses du contrat de franchise : soyez attentif (Courrier Cadres & Dirigeants mars 2015)

Avant signature, il convient d’abord de s’assurer que le contrat comporte trois séries de clauses définissant la franchise : mise à la disposition du franchisé d’une marque et...

Attention au recrutement de franchisés de réseaux concurrents (Franchise Magazine, Mars 2015)

Dans  cet arrêt, trois franchisés avaient  signé un contrat de franchise pour des magasins de bricolage, sous enseigne B3, devenue Mr Bricolage. Leur contrat comportait une...

Résiliation du contrat de franchise : quid des fournisseurs ? (Courrier Cadres & Dirigeants, Février 2015)

Un commerçant indépendant et la société Prodim, filiale du groupe Carrefour avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds de commerce de détail sous...

Exclusivité au contrat : Exigence de la mention expresse (Toute-la-Franchise, Février 2015)

Deux sociétés concluent un contrat par lequel l’une s’engage à représenter les produits de l’autre dans les départements d’Outre-Mer et prévoyant une commission sur les ventes...

Données du franchisé : comment y accéder et comment les utiliser ?

DONNÉES DU FRANCHISE : COMMENT Y ACCÉDER ET LES UTILISER ?Les données collectées ou produites par le franchisé jouent un rôle stratégique pour le franchiseur.Sans ces données,...

Données du distributeur : un enjeu pour les enseignes et les industriels (Le journal du Management, Janvier 2015)

Les données collectées ou produites par le distributeur permettent à l’enseigne ou à l’industriel de mieux comprendre son marché, d’analyser la performance de son réseau, et de...