Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat avait été mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de...
Un franchisé met un terme au contrat de franchise qui le liait au franchiseur et qui consistait à éditer et commercialiser des guides touristiques de réduction payants....
La décision rendue, le 22 décembre 2014, par le tribunal de commerce de Paris à l’encontre de sociétés du groupe OPTIC 2000 marque une nouvelle étape dans la stratégie...
Reprochant à un ancien associé et ancien salarié, un détournement de clientèle, une société assigne ce-dernier en concurrence déloyale.La Cour considère que « en raison du...
Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé, précédemment salarié...
Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour...
Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en...
Dans un arrêt du 11 février 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un...
Un concessionnaire, membre d’un réseau commercialisant des cuisines, a proposé à des clients des produits d’une marque différente de celle objet du contrat d’approvisionnement...
Quel contrat pour développer votre réseau de distribution ?
L’édition Franchise Expo 2015 s’est terminée mercredi 25 mars. Nous vous proposons de retrouver le support de la conférence animée par Maître Gouache, le lundi 23 mars....
Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes...
Décision sévère : résiliation du contrat aux torts du franchiseur (Toute-la-Franchise, Mars 2015)
Un franchisé assigne son franchiseur en résiliation du contrat de franchise. Il lui reproche un manquement à son obligation précontractuelle d’information.Le franchisé avait...
Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...
Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles...
Clauses du contrat de franchise : soyez attentif (Courrier Cadres & Dirigeants mars 2015)
Avant signature, il convient d’abord de s’assurer que le contrat comporte trois séries de clauses définissant la franchise : mise à la disposition du franchisé d’une marque et...
Attention au recrutement de franchisés de réseaux concurrents (Franchise Magazine, Mars 2015)
Dans cet arrêt, trois franchisés avaient signé un contrat de franchise pour des magasins de bricolage, sous enseigne B3, devenue Mr Bricolage. Leur contrat comportait une...
Un commerçant indépendant et la société Prodim, filiale du groupe Carrefour avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds de commerce de détail sous...
Exclusivité au contrat : Exigence de la mention expresse (Toute-la-Franchise, Février 2015)
Deux sociétés concluent un contrat par lequel l’une s’engage à représenter les produits de l’autre dans les départements d’Outre-Mer et prévoyant une commission sur les ventes...
Données du franchisé : comment y accéder et comment les utiliser ?
DONNÉES DU FRANCHISE : COMMENT Y ACCÉDER ET LES UTILISER ?Les données collectées ou produites par le franchisé jouent un rôle stratégique pour le franchiseur.Sans ces données,...
Le non-respect par le franchiseur de l’obligation légale d’information précontractuelle préalable à la conclusion d’un contrat de franchise, est la source de nombreux...