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1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment...
Un franchiseur est mis en demeure par son franchisé de l’indemniser de la non-réalisation du chiffre d’affaires escompté du fait de l’implantation géographique de son agence....
Un franchisé de l’enseigne L’Onglerie annonce au franchiseur son intention de ne pas renouveler son contrat de franchise. Un protocole d’accord organisant les modalités de...
La loi Macron impose aux réseaux de distribution une échéance commune pour leurs contrats d’affiliation. Ces dispositions seront applicables dans moins d’un an, mais elles ne...
Contrat de franchise : la clause attributive de compétence est autonome
La nullité alléguée du contrat n’affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. Un franchisé agit en nullité d’un...
Un franchiseur assigne un franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande...
Loi Macron: quels contrats de distribution sont concernés?
Les éditions législatives publient un ouvrage pratique sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide permet d’identifier les nouvelles obligations immédiatement applicables et...
Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat (Toute la Franchise)
Un franchiseur est assigné en nullité du contrat de franchise par son franchisé sur le fondement du vice du consentement. Ce dernier reproche à son franchiseur d’une part de lui...
Un contrat de franchise, devenu à durée indéterminée après la survenance du terme défini par les parties, est résilié par le franchisé. Ce dernier assigne le franchiseur afin de...
Résiliation d'un contrat conformément à la clause résolutoire
Un Concédant résilie un contrat de concession exclusive, selon les termes de clause résolutoire stipulée au contrat, après une mise en demeure du concessionnaire, restée...
Exécution loyale du contrat de concession exclusive par le concédant
Un concessionnaire assigne son concédant en paiement de dommages et intérêts notamment pour manquement à son obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat au motif que le...
Un franchisé résilie unilatéralement le contrat de franchise en invoquant l’inexécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles, puis intègre concomitamment un...
Rejet d'une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l'erreur
Un franchiseur est assigné par un franchisé en nullité d’un contrat de franchise conclu en février 2009. Le franchisé se fonde à titre principal sur le dol et à titre...
Un franchisé agit en nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, au motif d’une part que le franchiseur n’avait pas de savoir-faire, et d’autre part que la...
Loi Macron : les enseignes doivent modifier leurs contrats
La Loi Macron du 6 août 2015 a fait l'objet d'un petit déjeuner organisé par Gouache Avocats le 15 septembre dernier. Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris...
Des informations erronées dans le DIP entraînent la condamnation d’un franchiseur.Un franchiseur d’un réseau de restauration spécialisé dans les pâtes est assigné par son...
Un candidat franchisé a reçu du franchiseur le 29 novembre 2007, un DIP contenant des comptes prévisionnels. A la suite de la signature du contrat de franchise le 22 avril 2008,...
Médiation en matière de consommation: quel impact pour les professionnels?
Et si les litiges entre professionnels et consommateurs étaient résolus amiablement ? L’Ordonnance n° 2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la...
Résiliation d'un contrat de franchise aux torts partagés des parties
Un contrat de franchise est signé en 2008 par deux sociétés. Le franchisé, se plaignant du manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles à compter de l’année...
Clauses de préemption dans un contrat de franchise : la rédaction doit être précise
Les clauses de préemption contenues dans les contrats d’enseigne doivent faire l’objet de la plus grande prudence. Dans une précédente décision que nous avions commentée...