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Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai
Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent...
Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a...
A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...
Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier
Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...
Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique
La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...
Titulaires de marques européennes: vérifiez vos libellés!
Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 doivent vérifier les libellés de leurs marques et le cas échéant, accomplir des formalités de...
La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...
Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...
Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...
Exploitation d’un stand au sein d’un supermarché
Une société exploitant un supermarché U a mis à disposition d’une autre société, par le biais d’une convention de concession commerciale, un emplacement ainsi que divers...
La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte...
L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), l’office de propriété intellectuelle de l’Union Européenne, sera rebaptisé, à compter du 23 mars 2016 l’EUIPO...
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer la médiation aux consommateurs
Les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2015 obligeant les professionnels à proposer la médiation aux consommateurs sont applicables depuis le 1er janvier 2016. On vous...
Une salariée d’un franchisé Mac Donald’s, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste d’employée de restauration. Toutefois, le médecin du travail déclare...
Une société franchisée a signé un contrat de franchise avec le franchiseur ROYAL KIDS.Les dirigeants de la société franchisée, qui souhaitaient ouvrir un second point de vente...
Un franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne.Le...
1. Estimant que les sociétés France Telecom et Orange France avaient commis des pratiques susceptibles de recevoir la qualification d’abus de position dominante dans le secteur...
1. Une société franchisée spécialisée dans la fabrication et vente de pizzas acquiert un fonds de commerce et conclut un contrat de franchise avec un franchiseur.L’acte de...
Un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle pour prétendre à l’annulation ou à la résiliation du contrat de franchise, mais dans certaines limites...
Un distributeur exclusif japonais assigne son fournisseur pour rupture brutale des relations commerciales.Débouté en première instance, il fait appel du jugement.En première...