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La succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas l’existence d’une relation commerciale établie

Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...

L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

Principe de l’indemnité: Conformément à l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...

Le fait pour un distributeur de résilier un mandat exclusif qui le lie à un fournisseur afin de proposer un produit similaire à un prix inférieur aux clients de ce fournisseur ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale

Un copropriétaire d’un brevet européen assigne un distributeur en contrefaçon de produits protégés par le brevet et en concurrence déloyale.Le distributeur appelle en garantie...

Le fait de vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?

Un consommateur a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés et a demandé le remboursement du prix correspondant au coût des logiciels auprès du fabricant.Le...

Le changement de contrôle de la société franchiseur ne constitue pas une violation du caractère intuitu personae du contrat de franchise

Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...

Débauchage : exigence de manœuvres déloyales en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle

1. Depuis 2002, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France de matériels d’éclairage architectural pour un fournisseur.Dès fin 2003, le fournisseur a...

Toute modification substantielle des conditions tarifaires rendant impossible la poursuite d’une activité s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales

Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits...

L’échec dans la renégociation n’est pas nécessairement constitutif d’une rupture brutale des relations commerciales établies

Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu...

La ponctualité des relations peut faire échec au caractère établi des relations commerciales rendant ainsi inapplicable l’article L.442-6 I 5°

Une société a conclu deux contrats avec un architecte : l’un en 2005 portant sur l’étude et la conception de bâtiment, l’autre en 2008 portant sur la réalisation de plans. Ces...

Retraite de l’agent commercial et indemnité de cessation du contrat

Le seul fait pour l’agent commercial d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat prévue à...

Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai

Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent...

Le manquement d’un distributeur à son obligation d’exclusivité et de loyauté justifie la rupture brutale des relations commerciales

Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a...

Ne rentre pas dans le champ de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce l’interdiction de clauses relevant d’une autre disposition

A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...

Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier

Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...

Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique

La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...

Titulaires de marques européennes: vérifiez vos libellés!

Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 doivent vérifier les libellés de leurs marques et le cas échéant, accomplir des formalités de...

Le point de départ du délai de préavis est fonction de l’expression de l’intention claire et non équivoque de l’auteur de la rupture de ne plus poursuivre les relations commerciales établies à une date précise

La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...

L’absence d’interdépendance contractuelle entre le contrat de franchise et le contrat de prêt rend les demandes des cautions de la société franchisée, fondées exclusivement sur le contrat de franchise auquel elles ne sont pas parties, irrecevables

Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...

Le fait de contacter plusieurs fois le client d’un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle

Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...

Exploitation d’un stand au sein d’un supermarché

Une société exploitant un supermarché U a mis à disposition d’une autre société, par le biais d’une convention de concession commerciale, un emplacement ainsi que divers...