vendredi 4 mars 2016

La médiation de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Le site internet relatif à la médiation de la consommation a été mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances. La mise en œuvre de la nouvelle règlementation relative à la médiation se précise et les professionnels doivent veiller à s’y conformer.

Le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne son site internet relatif à la médiation de la consommation, accessible à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Il permet aux consommateurs d’accéder à la réglementation applicable ainsi qu’à l’ensemble des informations leur permettant de saisir le médiateur correspondant à leur secteur d’activité.

On notera que peu de médiateurs ont été nommés à ce jour. Il s’agit principalement des médiateurs existant avant l’adoption de la l’ordonnance du 21 août 2015 relative au règlement alternatif des litiges de la consommation (médiateur de l’eau, médiateur de l’énergie, médiateur des télécoms, etc.). 

Un nouveau médiateur a été mis à la disposition des enseignes organisées sous forme de sociétés coopérative : la FCA (Fédération du Commerce Coopératif et Associé) vient de mettre en place un système de médiation en vue d’assurer un service de médiation dans le secteur du commerce associé (www.mcca-mediation.fr). La Fédération Française de la Franchise s’était déjà dotée d’une Commission de médiation Franchise-Consommateurs  (MFC) depuis janvier 2011, qui a pour mission d’aider les consommateurs et franchisé ou franchiseur à trouver une solution amiable à leur différend (www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html).La liste des médiateurs compétents devrait toutefois rapidement s’allonger, afin de permettre à l’ensemble des professionnels de respecter la nouvelle réglementation applicable. 

Les professionnels doivent impérativement, depuis le 1er janvier 2016, informer leurs clients consommateurs de la possibilité qu’ils ont de recourir à la médiation de la consommation pour régler leurs litiges, mais également communiquer les coordonnées du médiateur compétent ; ce dernier pouvant être un médiateur d’entreprise ou bien un médiateur institutionnel.

Cette information s’effectuera généralement par l’intermédiaire des conditions générales de vente.

Nous vous rappelons que tout professionnel ne respectant pas cette obligation d’information est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros si le professionnel est une personne morale) par manquement. L’enjeu financier peut donc être significatif.

Gouache Avocats est à votre disposition pour vous informer sur les implications juridiques de cette nouvelle réglementation et vous assister dans l’adaptation de vos conditions générales de vente à la nouvelle procédure de médiation de la consommation.

Si vous souhaitez recevoir notre proposition de services pour modifier vos conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@gouache.fr

Contacts : Jean-Baptiste Gouache (jbg@gouache.fr)
Oriane MIT (om@gouache.fr)
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