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Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)

Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une...

Restitution du droit d’entrée par le franchiseur ayant manqué à son obligation d’assistance (Observatoire de la Franchise, Juillet 2015)

Un franchisé, se plaignant de l’inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son...

N’est pas trompeuse et est donc licite la publicité qui compare objectivement des services (Juillet 2015)

Dans le cadre du lancement de sa nouvelle offre commerciale « Astucio », ENI GAS, fournisseur en gaz, a diffusé sur 30 chaînes audiovisuelles à une heure de grande écoute ainsi...

Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement (Juillet 2015)

En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...

Nullité du cautionnement souscrit par le dirigeant de la société franchisée au profit du franchiseur en raison du caractère disproportionné (Juin 2015)

Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement en garantie du paiement de...

L’action en nullité pour défaut de cause se prescrit 5 ans à compter de la date de formation du contrat (Juin 2015)

1. La prescription constitue un enjeu procédural important.L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...

Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (Toute-la-Franchise, Juin 2015)

Mécontent des faibles résultats dégagés par son activité, un franchisé a sollicité l’aide de son franchiseur, attribuant la responsabilité de ses faibles performances à ce...

Visites auprès du franchisé et obligation d’assistance du franchiseur (Toute-la-Franchise, Juin 2015)

L’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur  est définie par le contrat. Elle n’est pas générale. Le franchiseur, en l’absence d’engagement sur un nombre défini de...

Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015)

 Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial  avec un fournisseur agit en résolution du contrat »...

Aucune obligation de résultats sur le franchiseur quant à la réalisation du chiffre d’affaires lors de la fourniture d’un prévisionnel par le franchiseur au franchisé (L'Observatoire de la Franchise)

Un prévisionnel -dénommé « étude financière provisoire »- avait été fourni par le franchiseur au franchisé. Ce dernier reprochait principalement au franchiseur de ne pas avoir...

Les parties doivent respecter la clause de médiation préalable et obligatoire prévue par leur contrat de franchise (Mai 2015)

La médiation constitue un filtre efficace au contentieux permettant de clore, par une transaction, un tiers des litiges traités. Les franchiseurs ne doivent pas la méconnaître...

Nécessité d’obtenir l’accord du franchisé en cas de changement d’enseigne (Mai 2015)

La question du changement d’enseigne se pose dans le cadre d’acquisition d’un réseau de franchise.L’enseigne constitue un élément déterminant du consentement du franchisé et son...

Le dirigeant du master franchisé peut exploiter un point de vente concurrent de son franchisé (Mai 2015)

Un franchisé avait signé un contrat de franchise avec le master franchisé, en vue de l’exploitation de deux salons de coiffure. Le dirigeant du master franchisé, par...

Absence d’information précontractuelle : nullité des contrats de réservation de zone (Toute-la-Franchise, Mai 2015)

Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée...

La preuve du vice du consentement implique la nullité du contrat de franchise et la preuve d'un manquement contractuel implique la résiliation du contrat (Observatoire de la Franchise, Mai 2015)

Deux sociétés concluent, en 2003 et 2006, un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter un fonds de commerce sous...

Développement d’un réseau bis : le savoir-faire doit-il avoir été expérimenté par un pilote ? (Mai 2015)

Deux franchisés, dont les contrats de franchise avaient été résiliés par le franchiseur Guy Hoquet suite au non-paiement de leurs redevances contractuelles, sont déboutés de...

Résolution du contrat aux torts du franchiseur : le franchisé doit apporter la preuve des manquements allégués (L'Officiel de la Franchise, Avril 2015)

Dans un arrêt du 7 janvier 2015,  la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution...

Contrat de master franchisé : obligation de loyauté dans l'excution du contrat (Franchise Magazine, Avril 2015)

Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...

Prévisions de chiffres d’affaires : le franchiseur doit s’abstenir de les fournir à ses franchisés. (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une...

Loi Macron, conséquences pour le commerce en réseau (Argus de l'Enseigne, Avril 2015)

L'amendement 1681, qui a été inséré dans le projet de loi Macron, est ici commenté par Jean-Baptiste Gouache dans un article paru en avril 2015 dans l'Argus de l'Enseigne....