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Une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

Dans un arrêt du 23 septembre 2014,  la Cour de Cassation rappelle que la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise doit être limitée dans le temps...

La non-délivrance du DIP entraîne-t-elle la nullité du contrat de réservation de zone ? (L'Officiel de la Franchise, Novembre 2014)

Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de...

Le Franchisé doit faire son étude de marché. (Toute la Franchise, Octobre 2014)

La remise d’un document d’informations précontractuelles (DIP) par le franchiseur au futur franchisé ne dispense aucunement ce dernier de mener lui-même « une étude de marché...

TOUTE LA FRANCHISE Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir

Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir Le recrutement de franchisés reste l’une des étapes primordiales dans le développement d’un réseau en...

La Suisse

La Suisse ne connait pas de réglementation spécifique à la franchise, pas plus qu’elle ne contient de dispositions équivalentes à celles de la Loi Doubin en matière...

L'Espagne

Franchiser son concept en Espagne, au-delà des aspects économiques et culturels qui peuvent différer d’un pays à un autre, nécessite le respect des règles légales applicables à...

PROGRESSIUM Pourquoi la communication est LE FACTEUR CLEF du développement des réseaux de franchise ?

Chez Progressium une grande partie de notre activité est d’assister de jeunes entreprises dans le montage et le lancement de leur réseau de Franchise. Et parfois nous sommes...

Gouache Avocats au service des franchiseurs (Décideur stratégie, 2013/2014)

Les activités de Gouache Avocats sont : Droit de la distribution (Franchise, Licence de marque, Commission-affiliation, Distribution sélective, Concession, Réseau intégré,...

Vente privée : une leçon à retenir (Franchise Magazine, Février Mars 2014)

La marque venteprivee.com a été annulée partiellement par Ice TGI de Paris pour défaut de distinctivité. Selon l'auteur, aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n'est...

Que penser d'un franchiseur qui prend une participation au capital d'un franchisé ? (AC Franchise, Février 2014)

Les franchiseurs prennent parfois des participations au capital des sociétés franchisées. L’objectif est le plus souvent double. D’une part, il s’agit d’aider au financement de...

Vos droits et vos devoirs de franchisé (L'Express, HS Février 2014)

Jean-Baptiste Gouache développe dans cet article de l'Express les devoirs du franchisé:Respecter la marqueLe premier devoir du franchisé est de respecter les limites de la...

L'enseigne Babychou passé au crible (Observatoire de la Franchise, Janvier 2014)

 Babychou Services est une des franchises les plus anciennes du secteur (10 ans) et a un réseau de 40 agences, ce qui démontre une solidité du modèle. Babychou Services est un...

Venteprivée.com une leçon à retenir pour tout déposant de marque (Franchise Magazine, Janvier 2014)

Venteprivee.com : une leçon à retenir pour tout déposant de marque  Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. La...

L'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Nov 2013)

Par Maître Jérôme LE HEC, avocat à la cour, Gouache AvocatsLa Cour de cassation vient de se prononcer sur l'ouverture d'un site Internet par un franchiseur qui a octroyé une...

Des précisions sur le déséquilibre significatif (L'Officiel de la franchise, novembre 2013)

Nouvelles précisions utiles sur le déséquilibre significatif (TC Paris – 24 septembre 2013)Ce jugement rendu en matière de déséquilibre significatif vient préciser utilement...

Déséquilibre significatif (chronique de jurisprudence de l'officiel de la franchise, mai 2013)

Le déséquilibre significatif apprécié au regard de l’ensemble de la convention considérée (TC Evry – 6 février 2013).Dans ce jugement, le tribunal de commerce d’Evry a jugé que...

Les clauses de non-réaffiliation (L'officiel de la franchise, mai 2013)

Les clauses de non-affiliation au regard du droit de la concurrence (CA Paris, 6 mars 2013)Les clauses de non affiliation sont l’objet de beaucoup d’attention, en particulier...

Le savoir-faire du réseau PETRIN RIBEIROU (chronique de Jurisprudence, L'Officiel de la Franchise, Oct 2013)

(Cour d’appel de Paris, 16 mai 2013, n° 12-16960)Il y a an la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui annulait un contrat de sous-licence...

L'enseigne du mois : tonavenir.net (L'Officiel de la franchise, Sept 2013)

Le point de vue juridique sur l'enseigne du mois : tonavenir.netLe savoir-faireL'article 7 du contrat énoncé que le savoir-faire est transmis au franchisé par le DIP. Ce...

Cibler la bonne enseigne (Challenges, Sept 2013)

Cibler la bonne enseigneIl faut d'abord s'assurer que le réseau détient bien les droits d'exploitation de la marque et de tous les signes distinctifs qu'il met en avant....