COVID-19 : Mettez à jour vos documents d’information précontractuelle

Les perspectives de développement du marché, nécessairement impactées par la crise actuelle, doivent être mises à jour dans les DIP des enseignes

Toutes les enseignes qui octroient des licences de marque à des distributeurs, en leur demandant une exclusivité ou quasi-exclusivité d’activité doivent délivrer un document d’information précontractuelle (DIP). Parmi les informations devant figurer dans ce document figurent un état du marché général et local, ainsi que les perspectives de développement de ce marché. L’article L.330-3 du Code de commerce exige ainsi de fournir « l'état et les perspectives de développement du marché concerné », tandis que l’article R.330-1 du même code précise que les informations que cet article liste « doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. »

Si ces informations ne sont pas fournies, ou si elles sont incomplètes ou inexactes, et que cela a pu amener le candidat à conclure le contrat qu’il n’aurait sinon pas conclu, il existe un risque d’annulation du contrat conclu pour vice du consentement. En cas d’annulation, les parties sont remises en l’état, comme si le contrat n’avait jamais existé, ce qui entraine notamment l’obligation de restituer les sommes reçues du franchisé, outre le versement d’éventuels dommages et intérêts. 

Les perspectives de développement du marché qui doivent être fournies dans un DIP ne consistent à faire une promesse de résultats et de chiffre d’affaire au candidat mais seulement de faire état des opportunités et menaces existants quant au développement du marché en cause. La jurisprudence considère à cet égard que si le franchiseur n’a qu’une obligation de moyen, et non pas de résultat, il n’en demeure pas moins que ces perspectives doivent être réalisées de manière rigoureuse, ne pas être de mauvaise qualité ou fantaisiste, pour ne pas vicier le consentement du futur franchisé (voir par exemple CA Paris 4 déc. 2003 Sté Les Sables d’Or c. Geneviève Lethu).

La situation actuelle liée au COVID-19 d’une part, et aux mesures prises par le Gouvernement d’autre part, impose une attention toute particulière sur cette rubrique du DIP. Elle entraine, et continuera à entrainer des modifications dans les habitudes de consommation. Certaines seront conjoncturelles et directement liées au maintien des mesures mises ou place ou à leur levée. Ainsi par exemple, l’activité des services de livraison, directement impactée par les mesures de confinement, pourrait connaitre un ralentissement une fois celles-ci levées. Mais d’autres pourraient être plus profondes : les achats réalisés en magasin reviendront-ils à leur niveau d’avant la crise ? Les habitudes de consommation pourraient évoluer à la suite de cette crise.

En outre, la crise économique induite par les mesures actuellement prises aura un impact. Cette crise sans précédent va nécessairement modifier des cycles propres à certains marchés. Elle va également entrainer des restructurations sur des marchés, compte tenu des difficultés, voire des défaillances, que connaitront certains acteurs. L’impact de la crise sur le pouvoir d’achat des ménages, sur la situation de l’emploi, ou encore les mesures qui pourraient être adoptées en conséquence de cette crise pourront avoir un impact, différent selon les secteurs et marchés concernés.

Tous les DIP qui seront désormais remis doivent aborder ces questions. Il est évidemment trop tôt pour anticiper toutes les conséquences de cette crise : il ne pourra pas être reproché aux enseignes de n’avoir pas dès maintenant anticipé toutes les conséquences possibles ou éventuelles, à plus ou moins long terme. Il pourra par contre leur être reproché de n’avoir pas attiré l’attention de leurs candidats sur le fait que les prévisions et études de marché qu’il appartient aux candidats de réaliser devront nécessairement tenir compte de la crise actuelle et de ses conséquences. Les candidats ne pourront pas se contenter des informations actuellement disponibles, les opportunités et menaces qui pouvaient exister sur chaque marché jusqu’à il y a quelques jours étant déjà totalement bouleversées.

Les DIP devront donc spécifiquement attirer l’attention des candidats sur les perspectives propres à chaque marché et être régulièrement actualisés au fur et à mesure que des perspectives se dégageront, en fonction de l’évolution de l’épidémie et des informations disponibles avec le temps. Ils devront également bien attirer l’attention des candidats sur les incertitudes pouvant exister au moment de la remise des DIP. Les candidats devront s’engager en ayant pris conscience de cette part d’incertitude. 

Ce travail sera essentiel pour les réseaux afin de ne pas ajouter aux difficultés déjà induites par cette crise la gestion de contentieux d’annulation des contrats, et les coûts associés.