Franchiseurs, optimisez la fiscalité de vos redevances de marque!
samedi 2 février 2013

Franchiseurs, optimisez la fiscalité de vos redevances de marque!

Faut-il pour vous, enseignes, détenir vos marques en France ou est-ce que vous avez intérêt à les détenir au Luxembourg? 

Très souvent, la marque est un actif important pour les enseignes. La marque est concédée au franchisé ou au distributeur et souvent détenue par la société qui exploite le réseau, une société française. Les redevances de la licence de cette marque sont fiscalisées en France et soumises le plus souvent à l’impôt sur les sociétés, à son taux normal de trente-trois pour cent, soit un tiers. 

Prenons l’hypothèse d’un réseau qui remonte deux millions d’euros de résultats liés à des redevances. Imposé à trente-trois pour cent, cela fait six cent soixante mille euros d’impôt sur les sociétés. Il est possible d’optimiser le revenu net d’un franchiseur en adoptant des mesures de gestion fiscale de la marque. Ainsi, un certain nombre de pays peuvent offrir des régimes fiscaux plus attractifs pour les sociétés qui ont par exemple pour objet de détenir et de gérer des marques. 

A titre d'exemple, au Luxembourg, une loi, du quatre décembre 1967, relative à l’impôt, prévoit une exonération des revenus provenant de la concession d’un brevet, de droits d’auteur, de logiciels informatiques ou d’une marque de fabrique ou de commerce. En pratique et en clair, si vous bénéficiez du régime de faveur au Luxembourg, les revenus de votre marque seront taxés à un taux effectif d’impôts de six pour cent. 

Reprenons donc notre exemple d’un franchiseur qui réaliserait deux millions d’euros de résultats. Taxé à six pour cent, cela fait un impôt Luxembourgeois de cent vingt mille euros. Rapprochons-le maintenant des six cent soixante mille euros qu’il aurait payé au fisc français, et vous voyez que l’économie réalisée, peut-être dans cet exemple de manière un peu caricaturale, est de quatre cent quarante mille euros. Cela est tout à fait significatif et il y a donc là pour les réseaux dès lors que les volumes de redevances sont suffisants, une possibilité très claire d’optimiser leurs résultats nets et donc de dégager des ressources supplémentaires pour l’investissement ou pour le développement du réseau. 

C’est un enjeu important pour toutes les enseignes françaises qui doivent réfléchir à la gestion fiscale de leur marque.  C’est pourquoi le cabinet Gouache avocats s’est doté des compétences d’un avocat fiscaliste -et ce de manière un petit peu originale dans le paysage des avocats conseil en matière de franchise- pour traiter ce type de problématiques, et aider les enseignes à mieux gérer, fiscalement, la détention de leur droit de propriété intellectuelle et industrielle.

Nos services

Vous avez créé un produit ou un concept commercial ? Le dépôt d’une marque pour l’identifier et lui conserver un caractère distinctif est indispensable.

Loin de constituer un simple acte administratif, le dépôt d’une marque fait appel à une expertise juridique spécifique : il faut déterminer si elle est distinctive, dans quelles classes et pour quels libellés déposer, disponible, c’est-à-dire s’il existe une ou des antériorités (y compris similaires seulement), si le dépôt doit être nominatif ou semi-figuratif, etc.

GOUACHE AVOCATS vous assiste pour tous vos dépôts de marques.

GOUACHE AVOCATS assure ensuite la gestion de vos marques tout au long de leur vie : surveillance de registres, oppositions, actions en contrefaçon, déchéance ou nullité : contactez nos équipes.