Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité
mercredi 14 octobre 2015

Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité

Lorsqu'une tête de réseau de distribution (franchiseur, concédant d'une licence de marque, etc...) envisage un développement international, il est nécessaire de vérifier que le rendement net du contrat sera effectif :

- la réglementation des changes dans le pays visé ne doit pas empêcher le rapatriement des fonds en France ; si elle soumet à autorisation le versement effectif des sommes à la tête de réseau, il conviendra d'anticiper les conditions d'octroi de l'autorisation ;

- la fiscalité peut également impacter le revenu de la tête du réseau de distribution : il convient d'anticiper d'éventuelles retenues à la source selon les règles de fiscalité domestique de l'Etat où est situé le distributeur, et les modalités éventuelles d'élimination des doubles imposition.

Gouache avocats pratique régulièrement la rédaction de contrats internationaux, en coordination avec des confrères étrangers.

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