Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail
lundi 2 octobre 2017

Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail

Le Conseil d’Etat a validé, pour l’essentiel, le décret relatif à l’ouverture dominicale des commerces

La loi dite Macron de 2015 délimite trois types de zones concernées par l’extension du travail dominical, à savoir : les « zones touristiques internationales », les « zones touristiques », et les « zones commerciales».

La loi prévoit toutefois certaines exceptions au repos dominical dans les commerces de détails situés dans ces zones. Ces exceptions ont fait l’objet d’un décret en conseil d’Etat du 23 septembre 2015. 

Plusieurs syndicats avaient saisit le conseil d’Etat de la validité de ce décret.

La haute juridiction, par un arrêt du 28 juillet 2017, a pour l’essentiel rejeté le pourvoi des syndicats. 

Seul a été censuré un des critères de définition des zones commerciales concernées : celui du nombre d’habitants de la zone. 

Le Conseil a considéré que ce critère était contraire aux articles 6 et 7 de la convention internationale du travail du 26 juin 1957.

Les autres critères de définition des zones commerciales entrant dans le champ de la loi, à savoir la constitution d'un ensemble d’une surface de vente totale supérieure à 20.000 m², avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions, et être dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs, - sont en revanche validés.

Bien que notre cabinet ne soit pas spécialisé en droit du travail, nous tenions à informer nos clients exploitants de fonds de commerce, de l’issue de cette procédure aux enjeux importants pour leur réseau. 

CE 28 juillet 2017, req. N°394732

Nos services

Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux, et notamment, pour les cas les plus courants :
  • fixation judiciaire du loyer à la valeur locative ;
  • réparation de troubles de jouissance ;
  • exécution de travaux relevant de l’article 606 du Code civil (locaux en pieds d’immeubles) ;
  • surfacturation de charges locatives ;
  • défense en cas de demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
  • contentieux de l’éviction et de la fixation de l’indemnité d’éviction.

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