La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce.

La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce est double. Elle est organisée par le code du travail et le code du commerce.

Quelle est donc la protection offerte par le code du travail aux salariés d’un fonds de commerce vendu ?

L’article L.1224-1 du code de travail prévoit un principe de continuité des contrats de travail existants au moment de la cession du fonds de commerce. Ainsi, en cas de cession, l’acquéreur doit reprendre les salariés rattachés à ce fonds dans les mêmes conditions que celles prévues dans le bail initial. 

L’article L.1224-2 du code de travail prévoit que l’acquéreur est tenu des obligations du cédant vis-à-vis des salariés. Sont ainsi mis à sa charge les salaires, les primes, les congés payés …

 
Sachez que ces dispositions sont d’ordre public. Ainsi, les parties à la cession ne peuvent pas y déroger. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2006, a jugé que toute clause contraire à ces dispositions est réputée non écrite, sans affecter la validité de la cession. 

Il existe cependant deux exceptions au principe du transfert des contrats : en cas d’ouverture de procédure collective, ou en cas de substitution d’employeurs intervenue sans convention entre l’ancien et le nouvel employeur. 

Pour prévenir les contentieux, il est recommandé de réaliser, avant la promesse de cession ou entre la signature de celle-ci et sa réitération, un audit. Il convient d'analyser le registre des salariés, les contrats de travail et leurs avenants.

Ces dispositions n’interdisent pas les licenciements intervenus avant ou après la cession pour motif économique ou personnel. Il est possible également pour le salarié de convenir avec l’ancien ou le nouvel employeur une rupture conventionnelle. 

En revanche, la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne le licenciement qui a pour seul motif de faciliter la cession de fonds de commerce ou de faire échec au transfert des contrats de travail. Il est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la protection offerte par le code de commerce aux salariés d’un fonds de commerce cédé ?

Les salariés bénéficient d’un droit de reprise du fonds de commerce en cas de cession. Les articles L.141-23 et L.141-28 du code de commerce, prévoient l’obligation d’information préalable des salariés.

Cette obligation d’information n’est pas nécessaire en cas de donation, partage, cession pour succession, cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Elle n’est pas non plus nécessaire en cas de procédure collective.

Tous les salariés doivent être informés en cas de cession du fonds de commerce. Ils doivent l’être au plus tard 2 mois avant la vente.

La cession peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l'information des salariés. Si elle n'a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

Le texte distingue selon que le propriétaire du fonds est aussi l'exploitant ou non.

Si le propriétaire est aussi l’exploitant, alors il doit notifier sa volonté de vendre aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. Le délai court à partir de cette notification. 

En revanche, lorsque le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification et informe sans délai le propriétaire de toute offre d'achat présentée par un salarié.

Les articles L. 141-25, alinéa 1 et L. 141-30 du code de commerce n'imposent pas de forme particulière pour l'information des salariés. Il importe cependant de se ménager une trace écrite. Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l'information.

Après avoir été informés, les salariés ont deux options : 

- Soit ils font une offre d’achat, et peuvent se faire assister dans les termes prévus par les articles L.141-24 et L.141-29 du code de commerce pour proposer une offre de reprise. Le vendeur n’est en revanche pas tenu de l’accepter. 

En effet, le texte ne confère pas de droit de préemption à l’égard des salariés, le propriétaire restant libre de son choix.

- Soit ils renoncent à leur droit de reprise, cette renonciation devant être explicite et non équivoque. 


En cas de manquement à l’obligation d’information les articles L. 141-23, alinéa 6 et L. 141-28, alinéa 5 du code de commerce, prévoient une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente.

L’opération de cession de fonds de commerce n’encourt pas la nullité.

Pour éviter toute sanction, les parties à l'opération de cession sont invitées à conserver des preuves de l'information des salariés et de leur renonciation à la reprise du fonds de commerce.