Précisions de la Cour de cassation sur le délai d'action en garantie de vices cachés

Des décisions récentes de la Cour de cassation précisent les interrogations sur les délais à respecter pour engager une action en garantie à la suite de vices cachés.

Les vices cachés et leurs enjeux juridiques

Un vice caché est un défaut qui n'était pas apparent lors de l'achat, mais qui rend le bien inutilisable ou diminue considérablement sa valeur. Pour défendre les droits des acheteurs, le Code civil français, notamment les articles 1641 et suivants, établit une garantie contre les vices cachés. Cette garantie impose aux vendeurs, qu'ils soient professionnels ou occasionnels, de livrer des biens sans défauts compromettant l’usage prévu par l’acheteur. 

Les précisions apportées par la Cour de cassation sur les délais pour engager une action en garantie

Selon la jurisprudence et la législation française, un acheteur qui découvre un vice caché dispose d'un délai de 2 ans pour engager une action en garantie à compter de la découverte du défaut. 

Cependant, plusieurs interrogations subsistaient concernant les délais dans les actions en garantie pour vices cachés. La Cour de cassation, en réponse aux questions cruciales soulevées par différentes affaires, a récemment apporté des clarifications importantes portant sur le délai de prescription ou de forclusion, et sur le délai butoir.

1. Sur le délai de prescription ou de forclusion

La première question concerne la nature du délai dans lequel une personne doit engager une action en garantie des vices cachés, qui est de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Mais si une mesure d'expertise est ordonnée, est-ce que ce délai peut être suspendu ?

La Cour doit discerner si ce délai est une « prescription » ou une « forclusion ».

• La « prescription » est un délai au terme duquel un droit s'éteint en raison de l'inaction de son titulaire. Il peut être suspendu.
• La « forclusion » est un délai légal spécifique pour une action donnée, au terme duquel l'action s'éteint définitivement. En principe, ce délai ne peut pas être suspendu.

A cette question, la Cour de cassation a statué que le délai de 2 ans pour engager une action en garantie pour vices cachés est en réalité un délai de prescription. Ce délai peut donc être suspendu, notamment en présence d’une mesure d’expertise ordonnée dans le cadre de la procédure. Cette réponse apportée par la Haute juridiction clarifie que le délai n’est pas définitivement fixé dès le départ, notamment lorsque des mesures d'expertise sont nécessaires, mais peut être ajusté en fonction des circonstances. 

2. Sur le délai butoir

La seconde question se concentre sur le délai de 2 ans dont dispose une personne pour engager une action en garantie des vices cachés, qui commence à compter de la découverte du défaut. Cependant, se pose la question de l’existence d’un second délai « butoir » qui commence à compter de la vente du bien. 

Le délai butoir est une approche légale qui combine deux délais distincts : un délai de départ variable, lié à des événements tels que la découverte d'un défaut caché, et un délai fixe qui commence à partir d'un événement concret, comme la date de la vente du bien. Une fois que le délai fixe est atteint, il ne peut plus être prolongé. En matière de garantie des vices cachés, le délai butoir peut empêcher l'acheteur d'engager une action en justice pour un défaut découvert après l'expiration du délai fixe, mettant ainsi l'accent sur l'importance d'une réaction rapide et diligente de l'acheteur.

Si ce délai butoir existe, quelle en est la durée ? Est-ce le délai de 20 ans prévu par l'article 2232 du Code civil ou le délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du Code de commerce ? De plus, la vente initiale du bien est-elle toujours le point de départ de ce délai butoir ?

En réponse à cette question, la Cour de cassation a affirmé que pour engager une action en garantie des vices cachés, l'acheteur doit agir :

• Dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut du bien
• Et dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien. 

La Cour consacre ainsi l'existence d'un délai butoir de 20 ans qui encadre l'action en garantie des vices cachés. Cette réponse vise à établir un équilibre entre la protection des droits des consommateurs et les impératifs économiques.

L’existence d’un délai butoir de 20 ans concerne à la fois les ventes simples ou intégrées dans une chaîne de contrats, et vaut quelle que soit la nature du bien. 

(pourvois n°21-15.809 ; n°21-17.789 ; n°21-19.936 ; n°20-10.763).