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Ventes et approvisionnements
Les pratiques de ventes subordonnées de SONY validées par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne considère l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés, dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de...
La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue
La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des...
Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse
L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...
Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !
Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée...
Nouvelle recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique
L’OCDE vient d’adopter une recommandation prévoyant l’instauration de pratiques commerciales « loyales et transparentes » sur les conditions de vente et la protection des...
La DGCCRF jette son dévolu sur les secteurs de la remise en forme et de l'ameublement
Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlés les pratiques commerciales des professionnels de l’ameublement et des salles de sports et de remise en forme. Après avoir relevé...
Usage de la marque d'un concurrent dans les campagnes Google Adwords
Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui comme mot-clé Google adwords pour promouvoir sa propre activité ? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque...
Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse
Ne constitue pas une publicité trompeuse une publicité dans laquelle sont utilisés les termes " résultat professionnel" et "institut" pour les produits industriels. Dans un...
Dyson déclare la guerre à Rowenta
La Cour d'appel de Versailles condamne Rowenta au paiement de 400.00 € de dommages et intérêts, suite à l'assignation de Dyson pour publicité trompeuse. ROWENTA a diffusé une...
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Violation de la clause d'approvisionnement exclusif par un concessionnaire
Le 23 février 2016, un arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris, relatif à la volonté d’un concédant d’établir la preuve de la violation de l’obligation...
Vente à système pyramidal : précisions sur l’élément intentionnel de l’infraction
La Cour de cassation précise l’élément moral du délit d’offre d’adhésion à une chaîne de vente pyramidale prévu à l’article L.122-6 2° du Code de la consommation.Par un arrêt du...
Les mesures d’instructions doivent être justifiées par un motif légitime
La demande d’expertise fondée sur la création artificielle d’un motif et susceptible de permettre au demandeur de connaître, malgré le secret des affaires, la structure...
Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?
L’enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L’occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques...
Loi Macron : quels changements sur les conventions uniques pour les grossistes ?
La loi Macron du 6 août 2015 a introduit des nouveautés pour les grossistes, centrales d’achat ou de référencement, qui peuvent concerner les têtes de réseaux de distribution...
La publicité comparative trompeuse est illicite
La SAS Casino France est condamnée à payer à un hypermarché de l’enseigne Super U, la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite.Une...
Le consommateur doit pouvoir agir en nullité d’une clause abusive en dehors d'une action de groupe
Pour la CJUE, une action collective d’une association de consommateurs visant à dénoncer une clause abusive ne doit pas empêcher le consommateur d’agir individuellement en...
Recodification du droit de la consommation
A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ?La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à...
Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Le recours des consommateurs au e-commerce ne cesse d’augmenter. Nous vous apportons un éclairage sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs s’agissant...
Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF
La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation plusieurs clauses abusives.La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les...
La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?
L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels.L’attribution de lots est une technique de...