Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la haute juridiction juge que l’offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui vend son local « ne peut inclure des honoraires de...

Modification d’un emballage et droit des marques

Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ?En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits...

La prise de contrôle exclusif par Carrefour de deux supermarchés

L'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de...

Non renouvellement du contrat et obligation de négocier l’opportunité du renouvellement

Le contrat dont le renouvellement est soumis à l’accord des parties n’est pas un contrat tacitement reconductible et prend fin à son terme, en l’absence d’accord entre les...

Absence de déséquilibre significatif résultant d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Aucun déséquilibre ne saurait, en soi, résulter d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, dès lors que celle-ci n'est pas disproportionnée au regard des obligations à...

Exemple de contentieux autour des redevances de communication

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un franchiseur contre un arrêt d’appel l’ayant condamné à payer une certaine somme au titre des...

Quel tribunal compétent en l’absence d’écrit pour un contrat de concession international de distribution ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des réponses  en l’absence de clause valide. Une société belge confie l’exclusivité de  la distribution de ses produits pour le...

Résiliation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire

Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l’absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire....

Bail commercial : la révision du loyer rend-elle illicite la clause d’indexation ?

Le preneur ne peut pas s’opposer à la demande du bailleur de réviser le loyer à la valeur locative au motif que la clause d’indexation, dans le cadre de la révision, conduirait...

Concentrations dans le secteur de la distribution de chaussures

Ces deux opérations de concentration, qui sont distinctes et ont été examinées en parallèle, s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble de développement de groupes omnicanal...

Contrôle des concentrations et pouvoir d’évocation du ministre de l’économie

Le ministre de l’économie a décidé de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos de la prise de contrôle par Financière Cofigéo du pôle « plats...

Publicité comparative dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Le message « MAINTENANT GEANT CASINO c'est moins cher » suivi immédiatement de la mention « LA PREUVE sur un caddie de 7 produits de grandes marques » listés et précisant les...

Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial

L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...

Centre commercial : responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance

Est condamné le bailleur à des dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, de marge...

Protection des marque renommées

Une décision du Tribunal de l’Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées.  Les marques renommées...

Contrôle des concentrations : vers une procédure de notification simplifiée et dématérialisée

Par un communiqué en date du 7 juin 2018, l'Autorité de la concurrence a suggéré l’introduction d’un système de contrôle des concentrations hybride allégé en créant notamment...

Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise

Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...

Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque

Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...

Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale

Dès lors que le locataire demeure dans les lieux et est laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire (communément dénommé bail précaire), un nouveau bail régi par...

Une couleur peut-elle constituer une marque (suite) ?

Après une décision française, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur les semelles rouges de Christian Louboutin.Nous avions récemment commenté une décision de...