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Requalification d’un contrat de commission affiliation et application du régime de gérant de succursale

L’application du statut de gérant de succursale à un contrat de commission-affiliation dans le secteur du prêt-à-porter En l’espèce, la société MIM, active dans le commerce de...

L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce

La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps ders dispositions de la loi Macron relatives à la validité des clauses de non-concurrence...

Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés

Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre...

Distribution sélective automobile : revente non autorisée de véhicules neufs

En qualité de professionnel de l’automobile, et de surcroit en tant que membre du réseau des réparateurs agréés Peugeot, un ancien concessionnaire devenu réparateur agrée ne...

Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet

Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à...

Absence de dol et caractère substantiel du savoir-faire du franchiseur

Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier...

Rupture brutale des relations commerciales établies : action contractuelle ou délictuelle en matière de Droit international privé ?

La Cour d’appel de Paris limite le champ d’application de la jurisprudence Granarolo de la CJUE au conflit de juridiction. La Cour d’appel de Paris ne saisit pas l’opportunité...

Echange d’informations dans la double distribution

La Commission européenne lance une nouvelle consultation visant à modifier les Lignes directrices du futur règlement d’exemption des restrictions verticales, dans la partie qui...

Obstructions à une enquête de concurrence et notion d’entreprise

La notion d’entreprise s’applique tant aux manquements aux règles de fond qu’aux manquements procédurauxA la suite d’un bris de scellé lors d’opération de visite et de saisie,...

Abus de minorité dans la franchise participative

Une participation minoritaire d’un réseau dans le capital d’un franchisé ne permet pas de ne voter que dans son seul intérêt. La franchise participative, ou franchise...

De l’intérêt de négocier la clause de solidarité

En général, les baux commerciaux comportent une clause de garantie solidaire obligeant le locataire cédant à répondre des défaillances du locataire cessionnaire, notamment au...

Etendue de l’opération de cession du fonds de commerce

A défaut de mention expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu.A la demande...

La résiliation amiable du bail commercial

La durée d’un bail commercial n’est pas intangible. Il est possible d’y mettre fin à chaque échéance triennale, à l’échéance contractuelle ou encore pendant la tacite...

Cinq étapes pour vendre ou acquérir son droit au bail

Comme pour la cession de fonds de commerce, une cession de droit au bail n’est pas simple et impose de recourir à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat...

L’effet de la crise sanitaire sur la valeur locative des locaux commerciaux

Nous pouvons constater une baisse de la valeur locative des commerces depuis la crise du coronavirus. La vacance et le taux d’effort élevé des boutiques de centre-ville sont à...

Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable

L’argumentation du Cabinet fait mouche devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence. Aux termes d’une ordonnance du 22 février 2022, l’action du bailleur...

5 conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes intervient la plupart du temps de manière inopinée, et cela peut...

Acceptation électronique de CGV entre professionnels

L’acceptation d’un accusé de réception de commande renvoyant aux CGV et indiquant l’adresse du site sur lequel les CGV sont consultables vaut acceptation des CGV. Dans un arrêt...

Appréciation de l’erreur sur la substance en Franchise

L’appréciation erroné de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans...

Déséquilibre significatif : la soumission est la conséquence d’un déséquilibre économique

Un déséquilibre économique fait perdre son pouvoir de négociation à la partie la plus faible. Cet arrêt du 7 juillet 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation...