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Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...

La cession du fonds de commerce purge la faute

La Haute juridiction a rendu un arrêt particulièrement favorable au preneur, qui peut, même en cas de faute, céder son fonds de commerce après délivrance d’un congé avec refus...

Pop-up store : conventions à établir ?

Le bail commercial, dont la durée minimum est de 9 ans pour le bailleur et de 3 ans pour le preneur, n’est pas adapté au concept de commerce éphémère ou pop up store, ouvert sur...

Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause...

Publication des derniers indices des loyers et révision du loyer

La flambée des indices permet d’obtenir la révision du bail à la valeur locative, se traduisant souvent par la possibilité d’obtenir une baisse de loyer : Une opportunité à ne...

Créances salariales et cession du fonds de commerce

L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il être tenu de payer les indemnités du salarié licencié par le cédant du fonds de commerce ? Figurent parmi les éléments du fonds de...

L’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024

La loi AGEC du 10 février 2020 a introduit l’indice de réparabilité qui devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024.Depuis le 1 er janvier 2021, l’indice de...

Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce,...

Mise à jour sur l’obligation de reprise des produits usagés

Un Décret du 2 mars 2023 a étendu la liste des produits concernés par l’obligation de reprise des produits usagés à compter du 1 er janvier 2024.La loi n°2020-105 du 10 février...

Affaire WISH contre la DGCCRF : confirmation de la licéité du déréférencement

Le contrôle mené par la DGCCRF à l’encontre de la plateforme e-commerce WISH, a donné lieu à un jugement du Tribunal administratif de Paris, sur le fond du dossier, riche...

Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères...

Diffamation ou dénigrement, le rappel des règles de qualification

Diffamation ou dénigrement ? La Cour de cassation rappelle que les imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique (ou morale) ne peuvent...

Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement

L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis...

Force probatoire d’une décision de sanction au droit de la concurrence d’une ANC

Par un arrêt du 20 avril 2023, la CJUE précise la valeur probante des décisions des autorités nationales de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive...

Résiliation anticipée du contrat autorisée face au risque de nullité

Dans le cadre d’une procédure en référé, est interrogée la force obligatoire des contrats face au risque de nullité allégué par l’une des parties à l’égard des réglementations...

Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent

Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de...

Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être...

Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales

Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de...

Webinar du 28 11 2023 : Panorama d'un an d'actualités en droit de la consommation (Replay)

En 2023, l'actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, avec une forte actualité relative aux pratiques...

Relation commerciale établie : quel préjudice en cas de rupture brutale ?

Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la manière d’apprécier la durée du préavis et estimer le préjudice en cas de rupture brutale de...