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Information précontractuelle : une appréciation au cas par cas

L’appréciation d’un vice du consentement en lien avec l’information précontractuelle est faite au cas par cas : illustration en matière notamment d’informations financières...

Comptes prévisionnels et rejet de l’action en nullité du franchisé

La responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée lorsque le franchisé n’est pas en mesure d’établir que les comptes prévisionnels en cause ont été établis par le...

Une expérimentation dans des succursales à l’étranger suffit à justifier l’existence d’un savoir-faire.

Le franchiseur met simplement des moyens à disposition du franchisé mais n’offre pas une garantie de réitération d’un succès ou d’un modèle. Ce modèle peut en outre avoir été...

Développeurs d’enseignes : assurez-vous bien que la société signataire du contrat a la personnalité morale !

Il arrive fréquemment qu’au moment de la signature du contrat de distribution, la société qui a vocation à être affiliée ne soit pas encore immatriculée. Souvent, un des futurs...

Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance

Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...

L’absence d’interdépendance contractuelle entre le contrat de franchise et le contrat de prêt rend les demandes des cautions de la société franchisée, fondées exclusivement sur le contrat de franchise auquel elles ne sont pas parties, irrecevables

Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...

La nullité du contrat de franchise représente une contestation sérieuse justifiant le non-paiement des redevances contractuelles (Toute la Franchise, janvier 2016)

Un franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne.Le...

Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol (Toute la franchise, décembre 2015)

Le concédant d'une marque n’avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du...

Le vice du consentement du franchisé du fait du défaut d’actualisation du DIP doit être prouvé par des éléments précis

Un franchiseur assigne un  franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande...

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat (Toute la Franchise)

Un franchiseur est assigné en nullité du contrat de franchise par son franchisé sur le fondement du vice du consentement. Ce dernier reproche à son franchiseur d’une part de lui...

Rejet d'une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l'erreur

Un franchiseur est assigné par un franchisé en nullité d’un contrat de franchise conclu en février 2009. Le franchisé se fonde à titre principal sur le dol et à titre...

Nullité du contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité (Toute la Franchise, septembre 2015)

Des informations erronées dans le DIP entraînent la condamnation d’un franchiseur.Un franchiseur d’un réseau de restauration spécialisé dans les pâtes est assigné par son...

Nullité du contrat de franchise pour des prévisionnels exagérément optimistes (Toute la Franchise, octobre 2015)

Un candidat franchisé a reçu du franchiseur le 29 novembre 2007, un DIP contenant des comptes prévisionnels. A la suite de la signature du contrat de franchise le 22 avril 2008,...

L’action en nullité pour défaut de cause se prescrit 5 ans à compter de la date de formation du contrat (Juin 2015)

1. La prescription constitue un enjeu procédural important.L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...

La preuve du vice du consentement implique la nullité du contrat de franchise et la preuve d'un manquement contractuel implique la résiliation du contrat (Observatoire de la Franchise, Mai 2015)

Deux sociétés concluent, en 2003 et 2006, un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter un fonds de commerce sous...

Clause de quotas de chiffres d'affaires : erreur substantielle sur la rentabilité? (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en...

Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015)

Le non-respect par le franchiseur de l’obligation légale d’information précontractuelle préalable à la conclusion d’un contrat de franchise,  est la source de nombreux...

Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires (Courrier Cadres, Décembre 2014).

L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur, des articles L.330-3 et R.330-1 du Code du commerce, ne comporte pas l’obligation de fournir des comptes...

Le Franchisé doit faire son étude de marché. (Toute la Franchise, Octobre 2014)

La remise d’un document d’informations précontractuelles (DIP) par le franchiseur au futur franchisé ne dispense aucunement ce dernier de mener lui-même « une étude de marché...

Nullité du contrat de franchise du fait des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)

Dans cette espèce, le franchisé faisait grief au franchiseur de n’avoir pu s’engager en toute connaissance de cause. Le premier grief qu’il adressait était celui de l’ancienneté...