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Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...
L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent être...
Nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle
La dissimulation de l’état du réseau, la fourniture d’un état de marché local incomplet et la fourniture de comptes prévisionnels inadaptés ont eu pour effet de vicier le...
Nullité d’un contrat de réservation de zone
Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....
Faut-il un pilote pour développer un réseau de franchise ?
L’existence d’une expérimentation pour développer un réseau de franchise rend-t-elle nécessaire l’exploitation préalable d’un pilote ?Voilà une solution intéressante pour tous...
Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...
Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement
Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur à son obligation d’information...
Un franchiseur peut développer un réseau bis sans avoir expérimenté son savoir-faire dans un pilote sous l’enseigne dès lors que ce savoir-faire, en partie identique à celui...
Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle
La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de...
Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.La...
Information précontractuelle : une appréciation au cas par cas
L’appréciation d’un vice du consentement en lien avec l’information précontractuelle est faite au cas par cas : illustration en matière notamment d’informations financières...
Comptes prévisionnels et rejet de l’action en nullité du franchisé
La responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée lorsque le franchisé n’est pas en mesure d’établir que les comptes prévisionnels en cause ont été établis par le...
Le franchiseur met simplement des moyens à disposition du franchisé mais n’offre pas une garantie de réitération d’un succès ou d’un modèle. Ce modèle peut en outre avoir été...
Il arrive fréquemment qu’au moment de la signature du contrat de distribution, la société qui a vocation à être affiliée ne soit pas encore immatriculée. Souvent, un des futurs...
Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance
Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...
Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...
Un franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne.Le...
Le concédant d'une marque n’avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du...
Un franchiseur assigne un franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande...