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Le projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie
La franchise à l’aune du projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie. A mi-chemin entre le droit des contrats et le droit de la concurrence, la franchise, accord...
Distinction entre ventes actives et ventes passives
Quelles nouvelles définitions et nouvelles règles pour les ventes actives et passives seront applicables au 1er juin 2022 avec le nouveau règlement européen d’exemption des...
Si la réforme simplifie la vie des réseaux de distribution en réduisant le formalisme légal de la mention manuscrite, elle accroit leurs risques en lien avec les processus,...
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...
Actualité 2021 du droit de la franchise (replay et support du webinar du 20 01 2022)
Retrouvez notre rendez-vous annuel d'actualité du Droit de la Franchise, à l'occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence...
La requalification d’un contrat dit « de concession » en contrat de franchise
La possibilité de requalification d’un contrat intitulé « Contrat de concession » en contrat de franchise en présence d’une licence de marque, d’un savoir-faire et d’une...
De l’importance de contrats de distribution écrits et signés
Un ancien licencié prétendait qu’aucun contrat n’avait été conclu, pour tenter d’échapper à ses obligations. Mais les contrats de licence de marque se prouvent par tous moyens....
Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif
Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...
Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence
La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser...
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...
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Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé
A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...
Cautionnement du dirigeant et procédure de surendettement des particuliers
Un dirigeant qui se porte caution mais ne peut faire face à ses engagements peut-il bénéficier des mesures applicables en matière de surendettement des particuliers ? Il est...
Distribution sélective et refus d’agrément
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant Sony au distributeur de la place de la Madeleine, Concurrence.Au début...
Contrats de distribution, contrats d'adhésion
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables,...
Cession de fonds de commerce du franchisé et fichier clients
L’acquéreur d’un fonds de commerce d’un franchisé ne peut exploiter le fichier clients utilisé par le franchisé dès lors qu’il n’a pas été cédé avec le fonds. A la suite de la...
Non renouvellement du contrat et obligation de négocier l’opportunité du renouvellement
Le contrat dont le renouvellement est soumis à l’accord des parties n’est pas un contrat tacitement reconductible et prend fin à son terme, en l’absence d’accord entre les...
Combien de signatures pour un contrat de distribution ?
La question peut se poser lorsqu’il y a plus de deux parties au contrat. Dans les contrats de distribution il peut être fréquent qu’il y ait plus de deux parties au contrat. En...
Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty
À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6...
Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .
La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de...
Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer
Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...