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Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty
À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6...
Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .
La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de...
Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer
Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...
Appréciation économique de la portée d'une clause de non-réaffiliation
La Cour d’Appel de Paris apprécie la portée d’une telle clause au plan économique et non pas seulement juridique Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 novembre 2017...
Nullité de l'accord d'approvisionnement exclusif à long terme malgré la prise d'engagements
Distribution exclusive : la CJUE considère que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission européenne n’interdit pas aux juridictions nationales de se prononcer...
Arrêt Coty : licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de recourir à des plateformes tierces
L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de...
L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...
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La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n'est pas...
De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise
En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...
Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé
Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...
Plan de développement et loyauté
Un franchiseur peut-il engager sa responsabilité s’il refuse de renégocier un plan de développement difficile à réaliser ? Il s’agit en l’espèce d’un arrêt de la cour de...
Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement
Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à...
La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin...
La rupture du contrat d’agent commerciale intervenue à l’initiative de l’agent est imputable au mandant dès lors que celui-ci a modifié unilatéralement et sans préavis sa...
Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte...
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...
Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016
La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016.La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur...