Le déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (TC Evry 6 février 2013)
lundi 30 novembre -0001

Le déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (TC Evry 6 février 2013)

Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du Tribunal de Commerce d’Evry du 6 février 2013. Dans le Code du Commerce, il existe un article, le L44261 deuxièmement, qui prévoit que vous pouvez, en tant que franchiseur, engager votre responsabilité si votre contrat comporte un déséquilibre significatif au détriment de votre franchisé.

Jusqu’ici, les décisions rendues, peu nombreuses en la matière, avaient estimé que le déséquilibre s’analysait clause par clause. Cela ne tient pas compte de la globalité de la relation que le contrat avait instituée. Par cette décision, le Tribunal de Commerce d’Evry qui avait été saisi par le ministre de commerce, a jugé que le déséquilibre significatif doit s’apprécier au niveau de la globalité du contrat. Il s’agit d’une première et c’est extrêmement positif. Cela signifie que la protection du savoir-faire, la protection de la marque, des signes distinctifs du franchiseur, devraient pouvoir justifier l’existence d’un déséquilibre et que ce déséquilibre s’appréciera non pas clause à clause.

Ainsi, certaines clauses vont pouvoir être justifiées probablement, alors qu’elles étaient jusqu’ici critiquables au regard de ces dispositions. Cela marque pour les franchiseurs un espoir de pouvoir maintenir un certain nombre de pratiques extrêmement utiles à la protection du savoir-faire et des signes distinctifs. Il est préconisé en matière de déséquilibre significatif de ne pas précéder le mouvement jurisprudentiel.

Si cet arrêt est confirmé en appel, les franchiseurs seront sur la bonne voie quant à l’interprétation de cette disposition. Le cabinet, dans sa doctrine, a eu raison de ne pas précéder l’appel des juges en modifiant immédiatement toutes ces clauses contractuelles, susceptibles d’être critiquées individuellement, alors que les juges ne les avaient pas encore sanctionnées.

Nos services

La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5% de votre CA France.

GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.

Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive, GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux ( au déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies, abus de puissance d’achat ou de vente, revente à perte, prix imposés, etc).