Les conditions générales de vente B to C
mercredi 14 octobre 2015

Les conditions générales de vente B to C

Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Les professionnels voient leurs obligations augmenter notamment en matière d'informations pré contractuelles ou encore d'augmentation du délais de rétractation offert au consommateur (14 jours au lieu de 7 jours pour les ventes à distances par exemple).

Depuis la loi Hamon et la création du nouvel article L133-3 du Code de la consommation, les conditions générales de ventes B to C doivent en outre impérativement mentionner l'existence des conditions de mise en oeuvre et de contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative au défaut de la chose vendue, due par le vendeur mais également le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après vente.

Retrouvez ici nos vidéos sur les enjeux des conditions générales de vente et sur les conditions générales de vente B to B.

Gouache Avocats s'assure dans ce cadre que les conditions générales de vente seront opposables aux consommateurs et veille également au respect des articles 1369-1 et suivant du Code civil, applicables aux ventes conclues par voix électronique.

Gouache Avocats procède à la rédaction de vos CGV B to C et s'assure dans ce cadre, qu'elles sont en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, résultant de la loi Hamon.


Nos services

Les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées à tous clients avant le 1er décembre de chaque année, à peine d’une sévère amende administrative : elles sont le socle de la négociation commerciale. A ce titre, elles doivent être personnalisées et exprimer votre politique commerciale.

Elles régissent les ventes faites à vos clients et donc les modalités de remises, de paiement, de garantie des encours, de délais de livraison, de responsabilité, etc. L’étendue de vos garanties comme les limites de votre responsabilité en dépendent.

Pour rédiger des conditions générales de vente qui vous protègent et expriment votre politique commerciale, dans le respect du droit en vigueur, contactez GOUACHE AVOCATS.