Crédit-vendeur sur un fonds de commerce

Le crédit vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à payer le prix d’acquisition du fonds de commerce selon un calendrier arrêté entre les parties.

Cette pratique ouvre les perspectives de vente, elle facilite la recherche d’acquéreurs potentiels.

L’acheteur du fonds de commerce paye comptant le premier acompte puis échelonne le paiement du solde. Le vendeur du fonds de commerce ne reçoit donc pas immédiatement la totalité du prix de vente au moment de la transaction.

L’intérêt du crédit-vendeur réside dans la liberté offerte aux parties de fixer le taux d’intérêt. Le vendeur, qui supporte le risque d’un défaut de paiement, et qui offre à l’acheteur la faculté de payer en plusieurs fois, peut en contrepartie choisir le taux d’intérêt et solliciter un prix de vente plus élevé.

Quels sont les inconvénients du crédit vendeur pour la cession d’un fonds de commerce ?

Les inconvénients du crédit-vendeur pour la cession d’un fonds de commerce sont essentiellement supportés par le vendeur.

Premier inconvénient : Alors qu'il n'a pas encore encaissé la totalité du prix convenu, il est susceptible de payer immédiatement l'impôt sur la plus-value générée par la vente du fonds de commerce.

Fiscalement, l’article 150-0 A, I du CGI conduit à imposer le vendeur l’année de la vente du fonds de commerce sur la totalité de la plus-value, même si, au titre de cette année, il ne perçoit qu’une partie du prix de la vente.

Néanmoins, sous certaines conditions, les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019 peuvent faire l’objet d’un étalement de l'impôt sur la plus-value (CGI art. 1681 F, I bis ). 

La consultation d’un professionnel avant la vente pour vérifier l’éligibilité à ce dispositif est nécessaire.

Deuxième inconvénient : Le vendeur est exposé au risque de ne pas recevoir la totalité du prix de vente. 

Les garanties à prévoir dans l’acte de cession de fonds de commerce 

Pour y faire face, il convient de mettre en place dans l’acte de cession du fonds de commerce rédigé par un avocat des garanties telles que :

- le privilège du vendeur de fonds de commerce, 
- le nantissement, 
- le cautionnement, 
- la clause résolutoire, 
- une assurance spécifique.

Le privilège du vendeur de fonds de commerce offre une priorité au vendeur par rapport aux autres créanciers sur le produit de la vente.

Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur possède un privilège sur le fonds de commerce vendu. Ce privilège ne joue que si la vente du fonds de commerce est constatée par un acte authentique ou sous signature privée, dûment enregistré (C. com., art. L. 141-5, al. 1). 

Sachez que l’inscription du privilège auprès du greffe du tribunal où est exploité le fonds n’est plus requise depuis le 1er janvier 2023 pour l’existence même du privilège (elle ne l’est que pour son opposabilité aux tiers). 

Le nantissement sur le fonds de commerce sécurise le vendeur en cas de défaillance dans le paiement du prix :

Ce nantissement sur le fonds de commerce doit être constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Une inscription auprès du greffe du tribunal où est exploité le fonds doit être effectuée.

Elle est circonscrite aux éléments suivants : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ( C. com., art. L. 142-2, al. 1 et 3).

La clause résolutoire dans l'acte de cession permet la résiliation automatique de la vente du fonds de commerce :

Le vendeur peut vouloir inscrire dans l’acte de cession une clause résolutoire. Cette clause entraîne la résolution de la vente du fonds de commerce, c’est-à-dire son annulation, en cas de défaut de paiement du prix du fonds de commerce par l’acquéreur.

Une assurance spécifique couvrant les risques liés à la disparition du fonds de commerce, imposée à l'acheteur/emprunteur avec l'obligation de la maintenir et de renouveler l'assurance.

En résumé, si le crédit vendeur présente des inconvénients, il est une solution précieuse pour faciliter les opérations de cession de fonds de commerce sous réserve que les garanties appropriées soient mises en place pour protéger les intérêts du vendeur.