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Protection des concepts commerciaux
Action en revendication de marque
La Cour d’appel de Nancy a rendu une décision le 9 septembre 2015 relative à un dépôt de marque. En l’espèce, la commune de Mâcon avait signé avec une société, un contrat de...
Une fois le choix du signe utilisé comme marque arrêté, la recherche d’antériorité sera importante.En effet, au-delà d’identifier des marques antérieures, elle peut permettre...
Une marque doit être disctinctive
Le caractère distinctif du signe choisi comme marque par rapport au produit qu'il doit désigner est une condition de validité de la marque. Il peut arriver que le signe choisi,...
Peut-on protéger le savoir-faire ?
C'est une question souvent posée et avant même d'y répondre, il convient de rappeler que la protection du savoir-faire est un enjeu essentiel pour le franchiseur puisqu'il n'a...
Données du franchisé : comment y accéder et comment les utiliser ?
DONNÉES DU FRANCHISE : COMMENT Y ACCÉDER ET LES UTILISER ?Les données collectées ou produites par le franchisé jouent un rôle stratégique pour le franchiseur.Sans ces données,...
Les données collectées ou produites par le distributeur permettent à l’enseigne ou à l’industriel de mieux comprendre son marché, d’analyser la performance de son réseau, et de...
Conséquences de la non publication de la licence de marque du franchiseur
Le franchiseur n’est pas toujours le propriétaire de la marque qu’il met à disposition de ses franchisés. Parfois, le dirigeant du réseau de franchise ou une société dédiée du...
Vente privée : une leçon à retenir (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
La marque venteprivee.com a été annulée partiellement par Ice TGI de Paris pour défaut de distinctivité. Selon l'auteur, aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n'est...
Venteprivée.com une leçon à retenir pour tout déposant de marque (Franchise Magazine, Janvier 2014)
Venteprivee.com : une leçon à retenir pour tout déposant de marque Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. La...
Tout contrat de franchise comporte nécessairement la licence d’une marque et de signes distinctifs, c’est à dire que vous allez permettre à vos franchisés d’exploiter vos...
Franchiseurs, optimisez la fiscalité de vos redevances de marque!
Faut-il pour vous, enseignes, détenir vos marques en France ou est-ce que vous avez intérêt à les détenir au Luxembourg? Très souvent, la marque est un actif important pour les...
L'image de l'enseigne sur Internet
Aujourd’hui, vos franchisés et les distributeurs de votre marque utilisent de plus en plus Internet. Il n’est plus possible de segmenter, dans un certain nombre de cas, les...
Protéger son concept commercial
Comment est-ce que je peux protéger mon concept commercial?La première idée à retenir est que le concept commercial en lui-même n’est pas protégeable. On ne protège pas une idée...