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Une marque doit être disctinctive
Le caractère distinctif du signe choisi comme marque par rapport au produit qu'il doit désigner est une condition de validité de la marque. Il peut arriver que le signe choisi,...
Le statut de l'agent commercial
L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de...
Peut-on protéger le savoir-faire ?
C'est une question souvent posée et avant même d'y répondre, il convient de rappeler que la protection du savoir-faire est un enjeu essentiel pour le franchiseur puisqu'il n'a...
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.Il...
Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité
Lorsqu'une tête de réseau de distribution (franchiseur, concédant d'une licence de marque, etc...) envisage un développement international, il est nécessaire de vérifier que le...
La protection de la marque à l'étranger
Le développement d'un réseau de distribution à l'étranger suppose une analyse préalable de la protection de cette marque dans les pays d'implantation : la marque est-elle...
Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés...
Les conditions générales de vente B to B
Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l'article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.Elles doivent être...
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation...
Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des...
L’enseigne Guy Hoquet a développé un premier réseau de franchise destiné aux particuliers sous l’enseigne « Guy Hoquet Immobilier ».Par la suite, l’enseigne Guy Hoquet a créé un...
Loi Macron : les enseignes doivent mettre leurs contrats de distribution en conformité
Un véritable travail d'exégèse du texte de la Loi Macron a été réalisé par Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris I Sorbonne et ancien membre du collège du...
Non-concurrence d’un franchisé ou associé : elle s’organise contractuellement.
La Cour d’appel de Nancy, a rendu un arrêt le 25 février 2015 dans lequel un associé d’une société commerciale avait constitué une société concurrente et donc développé une...
Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !
Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de...
Le contrat de distribution ne doit pas comporter d'ambiguïtés dans sa clause résolutoire
La Cour d’appel de Nancy du 29 octobre 2014 a rendu un arrêt relatif à un contrat de cession exclusive qui comportait une clause résolutoire permettant au concédant de résilier...
Conséquences de la non publication de la licence de marque du franchiseur
Le franchiseur n’est pas toujours le propriétaire de la marque qu’il met à disposition de ses franchisés. Parfois, le dirigeant du réseau de franchise ou une société dédiée du...
Clauses attributives de compétence territoriale : mieux vaut être précis dans leur formulation
La Cour d’arrêt du tribunal de Colmar, dans un arrêt du 05 novembre 2014, avait à interpréter une clause, et à décider si le TGI de Strasbourg, qui avait été saisi par le...
Dans ce dossier, un franchisé de l’enseigne Mr. Bricolage avait vendu à un tiers qui devenait franchisé de l’enseigne Bricorama. Il avait méconnu le droit de préemption...
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2014, un franchiseur qui voulait lancer un concept avait accueilli un candidat dans son point de vente. Il lui avait...