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Baux commerciaux et interdiction des durées fermes
Le gouvernement précise que le principe de l’interdiction des baux à durée ferme, issu de la loi PINEL pour protéger les locataires, est d’application immédiate aux baux en...
Conservez soigneusement les certificats d’enregistrement de vos marques…
La société Speed Rabbit Pizza a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de marque au motif que les fiches INPI des marques qu’elle produisait au débat étaient...
Le mandat d’intérêt commun se distingue du contrat d’agent commercial par deux éléments principaux : l’absence de pouvoir de négociation du mandataire d’intérêt commun, et la...
Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés
Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda...
Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la...
Réforme du droit des obligations : les contrats doivent être mis à jour
La réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre 2016, crée pour les enseignes des contraintes et de nouvelles opportunités.• Par exemple, vous pouvez...
Baux de centres commerciaux : de nouvelles règles au bénéfice des preneurs
Dès le mois prochain, les preneurs à bail ne devront plus se laisser imposer par les bailleurs des baux pré-rédigés contenant des clauses manifestement déséquilibrées !La...
Article L. 442-6 du code de commerce : la fin de non-recevoir doit être relevée d’office
Lorsqu’une Cour n’a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la fin de non-recevoir doit être relevée...
Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse
L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...
Une société revendiquant des droits d’auteur sur un slogan est déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre d’une autre société, faute de démontrer le...
Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n’a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective ni demandé...
La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...
Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !
Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée...
Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...
Contrat de franchise et clause d’approvisionnement exclusif
Eclairage intéressant sur les clauses d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise, sur leur validité et sur les liens entre le franchisé et le fournisseur...
Nouvelle recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique
L’OCDE vient d’adopter une recommandation prévoyant l’instauration de pratiques commerciales « loyales et transparentes » sur les conditions de vente et la protection des...
Location-gérance : Dispense d’exploitation personnelle préalable de deux ans accordée au franchiseur
Le souci du franchiseur de préserver l’intégrité de son réseau en plaçant les fonds de commerce qui le composent en location-gérance ne procède pas particulièrement d’une...
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ne peut pas être limitée contractuellement
Les dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le mandant de limiter contractuellement le montant de l’indemnité de...
Quels délais de paiement dans un contrat de vente international ?
Le plafond légal de délais de paiement prévu par le code de commerce français ne s’applique pas aux contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de...
La DGCCRF jette son dévolu sur les secteurs de la remise en forme et de l'ameublement
Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlés les pratiques commerciales des professionnels de l’ameublement et des salles de sports et de remise en forme. Après avoir relevé...