lundi 18 septembre 2023
Le cabinet Gouache vous assiste dans la mise en place de vos programmes de conformité (« compliance programs ») et vous conseille sur les solutions à adopter.
Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août
Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées.
La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le 1er août en France vise à limiter l'impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire et des bons d’achat.
Ainsi, la loi anti-gaspillage et économie circulaire dite loi AGEC, promulguée en février 2020, ambitionne de faire évoluer notre modèle de consommation vers une économie plus circulaire et respectueuse de l'environnement.
Dans cet esprit, la fin de l'impression automatique des tickets de caisse et de carte bancaire vient d’être mise en œuvre
Cette évolution réglementaire implique de nouvelles mesures pour les commerçants, mais aussi pour les consommateurs.
La préservation des droits des consommateurs
Pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau modèle de délivrance des tickets, le décret du 14 décembre 2022 (modifié le 31 mars 2023) apporte des précisions essentielles.
En vertu de ce décret, les consommateurs auront toujours la possibilité de demander la remise d'un ticket de caisse ou de carte bancaire aux professionnels s'ils le souhaitent.
Dans certains cas spécifiques, les tickets seront délivrés d'office, notamment pour les achats nécessitant un justificatif : produits sous garantie légale, produits pesés, services d'une valeur égale ou supérieure à 25 euros, notes et additions dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, ainsi que pour les accès à des biens ou services comme les autoroutes ou les parkings.
De façon similaire, les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation, de même que les opérations de crédit (remboursement ou transfert de fonds), justifieront également la remise d'un ticket.
Une communication transparente entre professionnels et consommateurs
Afin de garantir les droits des consommateurs, les professionnels se doivent d'informer leurs clients de la possibilité de demander un justificatif d'achat et de paiement.
Un affichage clair près des lieux d'encaissement, mettant en avant la possibilité de demander un ticket de caisse, devra être mis en place.
Par ailleurs, les professionnels peuvent proposer, sans obligation, la dématérialisation de l'impression du ticket de caisse, à condition qu'ils respectent les normes du règlement général sur la protection des données.
En conclusion, la réforme des tickets de caisse représente un enjeu majeur pour les entreprises qui doivent rapidement adapter leurs pratiques, dans le sens d’une consommation plus responsable.
Le cabinet Gouache vous assiste dans la mise en place de vos programmes de conformité (« compliance programs ») et vous conseille sur les solutions à adopter.
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Gouache Avocats vous accompagne tant devant l'administration (DGCCRF) que devant les juridictions pour tous litiges que vous pourriez rencontrez dans le cadre de vos relations avec les consommateurs et de la promotion de vos ventes .
