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Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution

La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception...

Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice.

En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la...

Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères...

Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être...

Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux

Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux....

Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant.  Le 25...

L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients

La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale.  Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu...

Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation

La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel...

En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente

Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux...

Prix affichés par le franchiseur sur son site internet, facturation de redevances sur le chiffre réalisé sur les plateformes et conservation de RFA

Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être...

La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi

La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à...

Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée

La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...

Liberté du franchiseur de créer un réseau de franchise concurrent

La résiliation du contrat de franchise au motif que le franchiseur a créé un réseau de franchise concurrent est fautive lorsque le contrat de franchise signé entre les parties...

Franchise : résiliation aux torts du franchisé

Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles.Notre client a dû faire face à...

Exploitation par le franchisé d’une activité concurrente

Comment le franchiseur peut-il réagir quand il s’aperçoit que le franchisé développe une activité concurrente ? Faisons le point des droits du franchiseur et des étapes à suivre...

Dénigrement et diffamation du franchiseur

Comment réagir face au dénigrement du réseau ou à la diffamation du franchiseur par le franchisé ? Ces faits gravent menacent la stabilité du réseau. Comment les faire cesser et...

Agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant

La rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de...

Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat

Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...

Mise en œuvre de bonne foi d’une clause résolutoire par un franchiseur

La Cour d’appel de Paris vient apporter d’utiles rappels et précisions sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire par un franchiseur, en jugeant que celle-ci n’est pas...

Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure

Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...