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Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...
Secteur agricole : entente sur les prix
Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une...
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...
Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel !
Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause...
Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer
Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...
Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence.Le...
Rejet d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé en l’absence de démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission.La société Netasq a souscrit des contrats de...
Parasitisme et campagne Google Adwords
Une société peut acheter comme mot-clé le nom commercial ou le nom de domaine d’une société concurrente à condition qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux...
La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux...
Enquête de l’autorité de la Concurrence : Droits du perquisitionné
La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police...
Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...