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DMA : renforcement des obligations des principales plateformes en ligne

Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le...

UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi au préjudice des chauffeurs de taxi

Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de...

L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients

La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale. Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu...

Nouveautés de la Loi EGAlim 3

Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec...

Centrales d’achat et tentative de soumission

Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...

Réductions de prix : la règlementation des soldes

Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix...

Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs

Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par...

Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits

Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication...

Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs

Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les...

Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur

L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels...

Le régime juridique des produits reconditionnés

A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés. Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En...

Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation

L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles...

Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.

Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...