Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant
mardi 14 juin 2016

Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant

 Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé en lui adressant des prévisionnels optimistes.


Une banque avait consenti un emprunt à un franchisé, afin de financer le paiement du droit d’entrée que le franchiseur lui avait facturé, et la mise au concept du local du franchisé.

Le gérant de cette société franchisée était caution solidaire vis-à-vis de la banque. Le franchisé a été défaillant dans le remboursement de son prêt, et en première instance, il est condamné en sa qualité de caution solidaire à payer les sommes qui étaient dues par le débiteur principal.

Le franchisé appelle en garantie le franchiseur.

Il évoque notamment qu’il n’aurait accepté de se porter caution des engagements du franchisé, qu’en raison de fautes commises par le franchiseur dans la présentation qu’il aurait fait des perspectives liées à l’activité du franchisé, et donc dans les prévisions de l’activité. Il reproche plus précisément au franchiseur de lui avoir adressé des comptes prévisionnels optimistes.

La Cour d’appel de Rennes rejette sa demande d’appel en garantie pour les motifs suivants :

•    premièrement, il n’est pas démontré que la présentation des comptes prévisionnels ait déterminé la décision du gérant de contracter en cette qualité, puis de se porter caution de la société franchisée.

•    Deuxièmement, le gérant a adressé au franchiseur une lettre, deux mois et demi avant de consentir le cautionnement, dans laquelle il reconnaissait avoir été mis en garde contre le risque d’échec de l’opération dont le financement était recherché. De sorte que, ce gérant ne peut aujourd’hui soutenir, de bonne foi, avoir été induit en erreur sur le risque d’insolvabilité de cette société franchisée, dont il avait accepté de se porter caution.

•    En dernier lieu, l’expert-comptable de la société franchisée avait émis des doutes communiqués au gérant sur la faisabilité du prévisionnel établi par le franchiseur, et ce, par lettre.

•    Puis, au cours d’un entretien, ces doutes on été renouvelés, avec le gérant et le franchiseur, et ce, antérieurement à l’engagement de caution.

La Cour retient donc que le franchisé avait été suffisamment averti avant de s’engager comme caution.

Cet arrêt est notable pour deux raison :
-    premièrement une caution d’une société franchisée peut appeler à la cause un franchiseur après avoir été appelée et condamnée à payer le prêteur ;
-    deuxièmement, dès lors que le franchisé est mis en garde du risque de non-réalisation du prévisionnel et que le gérant en avait connaissance, on ne peut reprocher un défaut d’information sur une prévision d’exploitation pour dire que la caution n’aurait été conclue qu’en raison d’un prévisionnel.

Soyez donc prudent, au regard des prévisions que vous font vos franchisés et n’hésitez pas, à chaque fois que c’est le cas, à mentionner qu’elles vous semblent optimistes.

Cour d’appel de Rennes, 15 mars 2016.

Nos services

Vous faites face à une situation précontentieuse et il devient nécessaire de travailler la pré constitution du dossier contentieux.

Vous devez assigner un distributeur qui viole ses engagements contractuels.

Vous venez d’être assigné par un ou plusieurs distributeurs.

GOUACHE AVOCATS analysera le dossier avec la plus grande objectivité, sur pièces, pour déterminer avec vous, en totale concertation, la stratégie du dossier, les moyens procéduraux à mettre en œuvre et le coût du procès.

Pour gérer votre contentieux en droit de la distribution, contactez GOUACHE AVOCATS.