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Actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
Sont parus le 9 mars 2017 une ordonnance 2017-303 et un décret 2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles.Il s’agit là de la...
Registre public d’accessibilité ERP : A vos agendas
D’ici octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre relatif aux prestations fournies et à l’accessibilité de l’établissement.L'ordonnance du 26...
Renforcement de l’obligation d’information sur les prix
En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels.Un premier arrêté du 10 janvier 2017...
Requalification du bail dérogatoire en bail commercial
Attention : Le Preneur qui est laissé dans les lieux à l’issue de la durée contractuelle prévue au bail dérogatoire peut se voir engagé pour la période triennale.L’article 145-5...
Contrefaçon de marque : quelle réparation du préjudice subi
La détermination des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par la victime d’une contrefaçon de marque relève de l’appréciation souveraine des juges.Il est...
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...
Modalités de retrait du membre d'un GIE et déséquilibre significatif
Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation juge que les modalités de retrait d’un membre d’un groupement d’intérêt économique prévues par le contrat constitutif ou le...
La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente...
Rejet d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé en l’absence de démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission.La société Netasq a souscrit des contrats de...
Omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce
Rappel de la sanction qui s’impose en cas d’omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce.L’article L. 141-1 du Code commerce liste les mentions...
Plan de développement et loyauté
Un franchiseur peut-il engager sa responsabilité s’il refuse de renégocier un plan de développement difficile à réaliser ? Il s’agit en l’espèce d’un arrêt de la cour de...
Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.
Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ?Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un...
Limites des pouvoirs d’appréciation du juge
Indemnité due au bailleur suite à la résiliation du bail et appréciation en présence d’un seul rapport d’expertise amiable.Dans la présente affaire, la Haute Cour a censuré la...
Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement
Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à...
Parasitisme et campagne Google Adwords
Une société peut acheter comme mot-clé le nom commercial ou le nom de domaine d’une société concurrente à condition qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux...
Loi Sapin II et centrales d’achats internationales
Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...
Qualification d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement
L’arrêt se prononce sur une question procédurale récurrente, à savoir la distinction entre les exceptions de procédure et les autres moyens.Dans l’affaire en question publiée au...
La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux...
Antériorité de la dénomination sociale : la CJUE annule partiellement la marque « Laguiole »
L’annulation de la marque Laguiole fondée sur l’antériorité de la dénomination sociale de la société « Forges de Laguiole » n’est valable que pour les produits effectivement...
Résiliation de plein droit du bail commercial
Le bailleur peut renoncer à l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à son seul profit même après commandement.Lorsque le bailleur n’est pas payé des loyers et charges,...