Renforcement de l’obligation d’information sur les prix
mardi 27 juin 2017

Renforcement de l’obligation d’information sur les prix

En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels.

Un premier arrêté du 10 janvier 2017 concerne les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. C’est-à-dire les personnes qui mettent en relation bailleur et locataire, vendeur et acheteur de biens immobiliers.

 

Les agents immobiliers doivent donc respecter des obligations nouvelles en matière d’affichage des prix :

  • Premièrement, en plus d’afficher sur leur vitrine à l’entrée des agences, les agents doivent désormais publier le barème des prix de leurs prestations sur chaque vitrine publicitaire hors agence et destinée aux publicités, c’est-à-dire aux publications des annonce de vente, sur leur site internet ou tout autre support dématérialisé de même que dans les salons ou  à l’occasion de toute manifestation commerciale. Le tout sur un panneau devant respecter un format prescrit par arrêté.
  • Autre nouveauté :  les annonces de vente doivent indiquer le prix de vente du bien la partie à qui incombe notamment les honoraires de l’agence et le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge de l’acheteur. Ce dernier montant devra être précédé de la mention « Honoraires ».
  • En dernier lieu, les annonces de location devront mentionner les montants du loyer mensuel tout compris, du dépôt de garantie éventuellement exigé aux honoraires de l’agence.

Ces annonces doivent désormais également indiquer les modalités de décompte des charges locatives, ainsi que la surface habitable et la commune du bien à louer.

Ces obligations viennent donc s’ajouter à celles déjà prévues par un arrêté plus ancien, du 29 juin 1990 reprises dans l’arrêté de janvier 2017 désormais applicable.

Un deuxième arrêté du 24 janvier 2017 concerne les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation, et de l’entretien des bâtiments, de même que dans le secteur de l’équipement de la maison. Ce nouvel arrêté abroge celui du  2 mars 1990 qui était autrefois applicable.

Outre les obligations existantes en 1990 qui sont reprisses dans ce nouvel arrêté, trois nouvelles obligations d’information sont imposées à ces professionnels du dépannage et des travaux à domicile.

Tout d’abord, le barème des prix des principales prestations proposées doit figurer sur le site internet du professionnel.

On va vers la transparence en ligne des prix.

Ensuite le professionnel doit remettre au client des informations précontractuelles et contractuelles. Préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service.

 Enfin, sont désormais explicitement distinguées les obligations d’information selon que les contrats sont conclus dans les locaux des professionnels, à distance ou hors établissement.

Les professionnels concernés doivent donc s’assurer qu’ils respectent leurs obligations d’information sur les prix en application de ces arrêtés.

A défaut, ils encourent une amende administrative qui peut aller jusqu’à 3 000 € pour les personnes physique et 15 000 € s’agissant des personnes morales.

Nos services

Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :

  • information du consommateur
  • réglementation sur les clauses abusives
  • délais de rétractations spécifiques
  • conditions générales de ventes
  • respect des règles légales applicables à la vente à distance
  • pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
  • promotion des ventes et de la publicité
  • règlementation sur l'étiquetage des produits
  • etc.

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