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Fin du contrat de franchise : quid si les relations commerciales perdurent ? (CA Paris 10/09/2014)
La Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014 a statué sur les relations entre le franchiseur et le franchisé postérieurement au terme du contrat de franchise. En l’espèce, le...
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase...
Application du statut de gérant de succursale à un franchisé (CA Rennes 3/10/2014)
L'arrêt, du 3 octobre 2014, est relatif à une plaie pour les franchiseurs, l’application aux contrats commerciaux de l’article L-73-21-2 du code du travail, qui est relatif aux...
Démarcharge sur la zone d'exclusivité territoriale d'un autre franchisé (CA Paris 10/09/2014)
Cette vidéo commente la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014. Dans cette affaire, la Cour d’appel a condamné un franchisé à payer à un second franchisé d’un...
Nullité du contrat de franchise du fait des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)
Dans cette espèce, le franchisé faisait grief au franchiseur de n’avoir pu s’engager en toute connaissance de cause. Le premier grief qu’il adressait était celui de l’ancienneté...
Franchiseurs, pratiquez la transaction !
Cette vidéo commente un aspect d’un arrêt de la Cour d’appel de Riom rendu le 18 juin 2014. Cet arrêt illustre l’intérêt qu’ont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans...
La cigarette électronique est elle un produit du tabac ?
Voici une décision qui va intéresser les promoteurs de réseaux de franchise de cigarettes électroniques. C’est une décision de la Cour d’appel de Paris récente, elle est du 24...
Le franchiseur : gérant de fait de la société franchisée ?
Cette vidéo commente un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 17 juin 2014.Dans cette espèce, il s’agissait d’un appel rejeté par un franchiseur contre une décision de...
TC Nanterre 9 Mai 2014 sur les pratiques restrictives de concurrence
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 9 mai 2014, dans le secteur de la restauration. Il s’agit d’un franchisé...
Votre contrat de franchise sur mesure (Passeport pour la franchise 2014)
Pourquoi avons-nous souhaité nous associer à cette démarche d'aide à la création d'entreprise en offrant une prestation complète de conseil juridique et de rédaction de contrat...
TC Paris 31 Mai 2013 sur le manquement à l'exécution de bonne foi du franchiseur
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de Paris rendu le 31 mai 2013. Dans ce jugement, le franchiseur avait résilié le contrat pour manquement...
Il faut respecter des étapes précises pour lancer son réseau (les Echos de la franchise, avril 2013)
Interview de Jean-Baptiste Gouache pour les Echos de la Franchise, sur les étapes à respecter avant de devenir franchiseur. Retrouvez la vidéo en suivant ce lien.
Devenir franchiseur : les étapes à respecter
Quelles sont les conditions pour franchiser un concept ?Tout d’abord, il faut l’avoir expérimenté. On franchise un savoir-faire qui a été testé et qui a conduit au constat d’un...
Le contrat de franchise: définition, contenu
Qu’est-ce que le contrat de franchise? Le contrat de franchise, c’est fondamentalement un contrat de réitération de succès. Un franchiseur a éprouvé un concept commercial dans...
Le contrat de commission affiliation
Qu’est ce qu'est la commission affiliation? Il s'agit d'un contrat par lequel une enseigne, propriétaire d’un stock de marchandises va mettre ce stock, en dépôt, chez un...
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire en contrepartie de la perception d’une redevance ou un...
Risque d'application du droit du travail au contrat de franchise
Cette vidéo évoque le contrat de commission-affiliation et surtout les risques d'application du droit du travail à la commission-affiliation. Pour rappel, très rapidement, le...
Devenir franchiseur: combien ça coûte?
Est-ce que ça coûte cher de devenir franchiseur ? On entend parfois dire que la franchise est le mode de développement du pauvre, en d’autres termes de celui qui serait...
Rupture brutale d'une relation commerciale établie
Jean baptiste gouache, avocat de commerçants, d’enseignes et de franchiseurs en particulier, expert auprès de la fédération française de la franchise, nous parle de la rupture...
Qui peut devenir franchiseur? En d’autres termes est-ce que tout le monde peut devenir franchiseur, est-ce qu’un dentiste peut devenir franchiseur? Pourquoi pas. Tout le monde...