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Etendue de la clause de garantie solidaire d'un bail commercial en cas de cession.
Est « ressuscitée », en cas de nouvelle cession, la clause de garantie solidaire qui était neutralisée à raison de la procédure collective du premier cédant.Chers amis...
Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP
L'indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée...
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...
Point sur l'intérêt d'acquérir un fonds de commerce
Les dettes d'arriérés de loyer ne sont pas transmises, sauf stipulation contraire, à l'acquéreur. Si vous envisagez d’acquérir un fonds de commerce, l’arrêt rendu par la Cour de...
Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...
Application de l’interdiction de revente à perte aux relations centrale d’achat/détaillants
Par un arrêt en date du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’interdiction de la revente à perte aux relations entre une centrale d’achat et...
Appréciation économique de la portée d'une clause de non-réaffiliation
La Cour d’Appel de Paris apprécie la portée d’une telle clause au plan économique et non pas seulement juridique. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 novembre 2017...
Travaux d'amélioration, effet sur la valeur locative et locaux monovalents
L'utilisateur d'un bien aménagé en vue d'une seule utilisation ne peut pas bénéficier du régime des améliorations prévu à l'article R 145-8 du code de commerce (qui permet...
Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise
La Cour d’appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et...
Dernier volet de notre série sur l'exclusivité territoriale, sur l’organisation de la concurrence entre les franchisés du même réseau, et notamment le démarchage par un...
Le règlement européen pour la protection des données ou RGPD : c’est demain !
Il est indispensable d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.La dématérialisation croissante des services et de l’économie a fait de la question de la protection...
Le franchiseur a-t-il intérêt à conférer une exclusivité territoriale à ses franchisés ?
Le franchiseur, puisqu’il n’a pas d’obligation de conférer une exclusivité à un franchisé, a-t-il intérêt à le faire ? Si le franchiseur confère une exclusivité au franchisé,...
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions et allège le régime légal applicable à...
Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses...
Notion d’exclusivité et obligation de remettre un DIP
La notion d’exclusivité au sens de l’article L.330-3 du Code de commerce doit être appréciée au regard de l’activité exercée au titre du contrat de distribution considéré et non...
Plateformes en ligne: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018
Plateformes en ligne, votre site est-il prêt pour le 1er janvier 2018 ? Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l’article L.111-7 du Code de la consommation comporte des...
Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d'une série de trois consacrées à la notion d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé...
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est...
Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et...
Résiliation d’un contrat de vendeur à domicile indépendant
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en...