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L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 15 millions d’euros contre le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la...
Le législateur a la délicate mission de fixer des règles à la fois suffisamment rigoureuses pour atteindre le but recherché tout en les accompagnant de la souplesse suffisante...
Développement continu des services en ligne
En matière de marques, les offices de marque développent de plus en plus le recours aux services en ligne.Nous avions précédemment signalé que les formalités liées aux demandes...
Recodification du droit de la consommation
A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ?La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à...
Cessation de l’usage d’une marque sur Internet
Un ancien distributeur peut-il être considéré dans tous les cas comme responsable de l’usage qui continue d’être fait sur Internet de la marque de son ancien réseau en...
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne : une limitation possible
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau peut interdire à ses distributeurs la revente des produits en ligne si cette limitation est justifiée par...
Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Le recours des consommateurs au e-commerce ne cesse d’augmenter. Nous vous apportons un éclairage sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs s’agissant...
La liquidation judiciaire d’un distributeur agréé ne prive pas d'effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations continuent à produire ses effets à l'égard des...
Enseignes et données personnelles: Quels points d’attention?
Les données personnelles collectées par les réseaux de commerce doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des obligations qui y sont liées. Il est donc...
Obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation du local commercial
Le bailleur ne peut pas s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au bail.En application de...
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
Analyse détaillée du principe de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, des modalités de mise en œuvre de ce principe, et de ses exceptions. Conformément à...
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessitant une...
Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF
La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation plusieurs clauses abusives.La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les...
Clause résolutoire du bail commercial : moyens offerts aux preneurs pour obtenir des délais
Assignés en acquisition de clause résolutoire, les preneurs ont de multiples moyens d’obtenir des délais et de renverser ainsi les rapports de force.Les baux commerciaux...
Condition de validité de la cession, la procédure de purge du droit de préemption de la commune doit être engagée au plus vite pour ne pas retarder l’opération envisagée.La loi...
Qualité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies
Une association ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’elle n’est pas la qualité de « producteur,...
Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective
Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères...
Une marque doit faire l’objet d’une exploitation effective
Dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre...
La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?
L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels.L’attribution de lots est une technique de...
La promotion des ventes : comment définir les NIP ?
Comment peut-on définir les NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels), techniques de promotions des ventes apparues dans les années 1990 ?Les NIP, nouveaux instruments...