jeudi 2 juin 2022
La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?
La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public. Néanmoins, une stipulation contractuelle peut venir entraver ce droit.
Un restaurateur, bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public, agit devant le juge administratif.
Il sollicite la nullité de cette convention ou de la clause lui interdisant de créer un fonds de commerce (autrement dit, de la clause le privant de la possibilité de valoriser son activité).
Il invoque l’article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques selon lequel :
« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ».
Ses demandes étant rejetées par le Tribunal administratif et la Cour Administrative d’appel, le restaurateur saisit le Conseil d’Etat.
La question était de savoir si les Parties pouvaient par une clause écarter la possibilité de créer un fonds de commerce.
Le Conseil d’Etat rappelle que les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur la validité de la convention d’occupation.
Il précise que le juge administratif, en présence d’une irrégularité, doit :
- déterminer si celle-ci est suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat,
- prendre en considération la nature de l’irrégularité et tenir compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles.
Il rappelle que, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les occupants d’une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, peuvent exploiter un fonds de commerce sur ce domaine. La condition de l’existence du fonds de commerce est l’existence d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public.
Le Conseil d’état déboute le restaurateur.
La Cour administrative d’appel a pu considérer que la clause litigieuse n’était pas détachable des autres clauses de la convention d’occupation du domaine public et que son irrégularité ne pouvait constituer à elle seule, un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de cette seule clause indivisible du reste de la convention.
Ainsi, la clause interdisant la création d’un fonds de commerce est bien illégale en ce qu’elle viole les dispositions issues de la loi Pinel.
Cependant, son illégalité n’est pas suffisamment grave pour entrainer la nullité du contrat ou de la seule clause.
Conséquence :
Cette jurisprudence autorise les clauses interdisant la création d’un fonds de commerce.
Les exploitants doivent être particulièrement vigilants lors de la négociation d’une convention d’occupation du domaine public.
Il sollicite la nullité de cette convention ou de la clause lui interdisant de créer un fonds de commerce (autrement dit, de la clause le privant de la possibilité de valoriser son activité).
Il invoque l’article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques selon lequel :
« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ».
Ses demandes étant rejetées par le Tribunal administratif et la Cour Administrative d’appel, le restaurateur saisit le Conseil d’Etat.
La question était de savoir si les Parties pouvaient par une clause écarter la possibilité de créer un fonds de commerce.
Le Conseil d’Etat rappelle que les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur la validité de la convention d’occupation.
Il précise que le juge administratif, en présence d’une irrégularité, doit :
- déterminer si celle-ci est suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat,
- prendre en considération la nature de l’irrégularité et tenir compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles.
Il rappelle que, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les occupants d’une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, peuvent exploiter un fonds de commerce sur ce domaine. La condition de l’existence du fonds de commerce est l’existence d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public.
Le Conseil d’état déboute le restaurateur.
La Cour administrative d’appel a pu considérer que la clause litigieuse n’était pas détachable des autres clauses de la convention d’occupation du domaine public et que son irrégularité ne pouvait constituer à elle seule, un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de cette seule clause indivisible du reste de la convention.
Ainsi, la clause interdisant la création d’un fonds de commerce est bien illégale en ce qu’elle viole les dispositions issues de la loi Pinel.
Cependant, son illégalité n’est pas suffisamment grave pour entrainer la nullité du contrat ou de la seule clause.
Conséquence :
Cette jurisprudence autorise les clauses interdisant la création d’un fonds de commerce.
Les exploitants doivent être particulièrement vigilants lors de la négociation d’une convention d’occupation du domaine public.
Nos solutions
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Détecter les clauses abusives
- Donner de la valeur à votre emplacement
