lundi 24 octobre 2022
Comment vendre ou acheter un site de commerce électronique de e-commerce existant ?
La nature juridique de l’opération dépendra, pour l’essentiel, de l’existence d’une clientèle attachée au site marchand. Si une telle clientèle existe, il s’agira de céder ou acquérir le fonds de commerce numérique.
Le commerçant, qui exerce une activité de fourniture de biens et de services sur un site Internet, créé une clientèle.
Si celle-ci lui est propre, autonome (si elle n’est pas dépendante d’une plateforme), le commerçant est susceptible de bénéficier d’un fonds de commerce.
En effet, le critère essentiel et constitutif d’un fonds de commerce est bien la clientèle et non pas, contrairement aux idées reçues, le local commercial.
L’acquéreur ou le vendeur d’un site de commerce électronique doit donc s’interroger sur l’existence ou non d’une clientèle exclusive.
Si l’activité sur Internet est l’accessoire de l’activité dans le monde physique, sans logistique autonome, il n’y a probablement pas de fonds de commerce distinct.
Le rôle de l’avocat rédacteur est d’analyser chaque situation pour vérifier si le commerçant dispose d’une clientèle propre.
Il doit utiliser les critères d’appréciation de l’autonomie de la clientèle (indépendance commerciale, activité mise en œuvre « aux risques et périls » de l’exploitant, attachement de la clientèle à la prestation fournie).
Lorsque le commerçant vend les produits sur son propre site internet, (pure player), la qualification de fonds de commerce électronique est difficilement contestable.
Lorsque le commerçant distribue les mêmes produits dans un local commercial et sur internet, la qualification de fonds de commerce électronique est moins certaine.
Lorsque le commerçant distribue ses produits sur une plateforme, appartenant à un tiers, il ne dispose pas d’une clientèle propre.
Outre la clientèle, le fonds de commerce électronique est constitué des éléments suivants :
- le nom de domaine (le rédacteur devra vérifié qu’il a bien été déposé) ;
- les droits de propriété intellectuelle éventuels (droits d’auteur, droit sur les marques, etc.) ;
- tout autre élément corporel (marchandises, ordinateurs, etc.) ou incorporel (bases de données, licences d’exploitation, etc.) composant habituellement les fonds traditionnels (C. com., art. L. 142-2).
L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce électronique pose plusieurs questions pratiques.
Les dispositions d'ordre public concernant la publicité d’un fonds de commerce physique ne peuvent pas être respectées. Il est recommandé d’effectuer les publicités au lieu où le vendeur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés.
Les clauses de non-concurrence, lesquelles doivent être limitées dans le temps, dans l'espace et quant à leur objet, sont difficiles à mettre en place. Il s’agit de les remplacer par des interdictions temporaires de ne pas faire.
Le commerçant, qui exerce une activité de fourniture de biens et de services sur un site Internet, créé une clientèle.
Si celle-ci lui est propre, autonome (si elle n’est pas dépendante d’une plateforme), le commerçant est susceptible de bénéficier d’un fonds de commerce.
En effet, le critère essentiel et constitutif d’un fonds de commerce est bien la clientèle et non pas, contrairement aux idées reçues, le local commercial.
L’acquéreur ou le vendeur d’un site de commerce électronique doit donc s’interroger sur l’existence ou non d’une clientèle exclusive.
Si l’activité sur Internet est l’accessoire de l’activité dans le monde physique, sans logistique autonome, il n’y a probablement pas de fonds de commerce distinct.
Le rôle de l’avocat rédacteur est d’analyser chaque situation pour vérifier si le commerçant dispose d’une clientèle propre.
Il doit utiliser les critères d’appréciation de l’autonomie de la clientèle (indépendance commerciale, activité mise en œuvre « aux risques et périls » de l’exploitant, attachement de la clientèle à la prestation fournie).
Lorsque le commerçant vend les produits sur son propre site internet, (pure player), la qualification de fonds de commerce électronique est difficilement contestable.
Lorsque le commerçant distribue les mêmes produits dans un local commercial et sur internet, la qualification de fonds de commerce électronique est moins certaine.
Lorsque le commerçant distribue ses produits sur une plateforme, appartenant à un tiers, il ne dispose pas d’une clientèle propre.
Outre la clientèle, le fonds de commerce électronique est constitué des éléments suivants :
- le nom de domaine (le rédacteur devra vérifié qu’il a bien été déposé) ;
- les droits de propriété intellectuelle éventuels (droits d’auteur, droit sur les marques, etc.) ;
- tout autre élément corporel (marchandises, ordinateurs, etc.) ou incorporel (bases de données, licences d’exploitation, etc.) composant habituellement les fonds traditionnels (C. com., art. L. 142-2).
L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce électronique pose plusieurs questions pratiques.
Les dispositions d'ordre public concernant la publicité d’un fonds de commerce physique ne peuvent pas être respectées. Il est recommandé d’effectuer les publicités au lieu où le vendeur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés.
Les clauses de non-concurrence, lesquelles doivent être limitées dans le temps, dans l'espace et quant à leur objet, sont difficiles à mettre en place. Il s’agit de les remplacer par des interdictions temporaires de ne pas faire.
Nos solutions
Vous souhaitez acheter un fonds de commerce.
Vous avez trouvé un acheteur pour votre fonds.
Réalisez la vente en toute sécurité juridique.
