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Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences.Le Tribunal de...
Devoir de renseignement du franchisé durant la phase précontractuelle
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du...
Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés
Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre...
Absence de dol et caractère substantiel du savoir-faire du franchiseur
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier...
Appréciation de l’erreur sur la substance en Franchise
L’appréciation erroné de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans...
Rappel sur l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui n’a pas remis de prévisionnel mais des données historiques à son candidatDans un arrêt...
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles.Notre client a dû faire face à...
L’erreur sur la rentabilité en franchise
L’erreur sur la rentabilité en franchise n’est admise que si les prévisions ont été transmises par le franchiseur Nous abordons fréquemment le risque de nullité des contrats de...
COVID-19 : Mettez à jour vos documents d’information précontractuelle
Les perspectives de développement du marché, nécessairement impactées par la crise actuelle, doivent être mises à jour dans les DIP des enseignesToutes les enseignes qui...
Prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle malgré la fourniture de comptes prévisionnels.Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour...
Le DIP et l’information précontractuelle dans les contrats de distribution
N’est obligatoire la délivrance d’un document d’information précontractuelle (DIP) que si les deux conditions suivantes sont réunies (C. com. art. L 330-3) : La mise à...
Loi Doubin et contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance n’est pas soumis à l’article L. 330-1 du Code de commerce dès lors que le locataire-gérant s’engage uniquement à une exclusivité d'exploitation...
La transmission au franchisé de chiffres d’affaires prévisionnels exagérément optimistes et d’un DIP lacunaire, muet sur la concurrence locale et l'état du réseau, vicie le...
Protection des informations précontractuelles fournies par le franchiseur
Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise . Un...
Nullité d’un contrat de réservation de zone
Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....
Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...
Notion d’exclusivité et obligation de remettre un DIP
La notion d’exclusivité au sens de l’article L.330-3 du Code de commerce doit être appréciée au regard de l’activité exercée au titre du contrat de distribution considéré et non...
Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...
Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les...