mardi 17 janvier 2023
La formalisation des garanties commerciales
Une ordonnance du 29/09/2021 vient d’encadrer la formalisation des garanties commerciales que vous pouvez proposer à vos clients consommateurs.
En effet, au-delà des garanties légales auxquelles vous êtes tenu et que vous devez rappeler à vos clients consommateurs, vous pouvez proposer des garanties commerciales. Néanmoins, ces garanties doivent être rappelées, soit dans vos conditions générales de vente, soit dans un contrat à part de garanties commerciales, et dans ce cas-là, l’ordonnance rappelle qu’il est nécessaire de rappeler les garanties légales dans un encadré, tel que vous le connaissez, formalisant ce rappel.
Par ailleurs, le contrat de garanties commerciales devra rappeler sa durée, son prix, son étendue territoriale, ses modalités, le nom et les coordonnées, essentiellement également numériques, du garant, donc du professionnel qui propose cette garantie commerciale.
Alors les conditions de la garantie commerciale devront être mises à disposition du consommateur de manière claire et intelligible, comme dans la conclusion de tout contrat onéreux.
Par ailleurs, il est très important de noter que dans cette formalisation, vous devrez mettre en exergue le fait que cette garantie commerciale est proposée au client consommateur sans préjudice de l’application des garanties légales qui restent applicables.
Effectivement, vous le savez, le fait de proposer à titre d’avantages à un client un avantage qui lui est soumis au titre de la loi peut même être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
Le professionnel pourra également proposer une garantie commerciale qualifiée de durabilité, donc au-delà de la garantie légale de conformité, ce qui appliquera pour lui l’obligation de réparer ou remplacer le produit sur la période de garantie qu’il a mentionnée. Il pourra effectivement proposer des engagements qui vont même au-delà de cette obligation.
Il convient de noter enfin un point important puisque ce sujet est assez récent ; il s’applique aux contrats conclus au 1er janvier 2022 que l’administration des fraudes, donc la DGCCRF, laisse la possibilité de lui adresser un rescrit pour valider l’arrêt d’action des garanties commerciales que vous souhaitez proposer au consommateur.
Guillaume Gouachon,
Avocat Associé
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