Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit
vendredi 11 janvier 2019

Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit

Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la clause résolutoire. A défaut, l’avocat du bailleur engage sa responsabilité. 
 

Dans un arrêt du 25 octobre 2018 largement publié, la Cour de cassation s’est interrogée sur la responsabilité d’un avocat, son assignation en référé visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial n’ayant pas été dénoncée à un créancier inscrit sur le fonds de commerce.

L’erreur avait consisté à relever un état des inscriptions sur le fonds de commerce auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social et non auprès de celui du lieu d’exploitation du fonds de commerce.

La Cour d’appel a sauvé l'avocat du bailleur considérant que cette erreur était celle de l’huissier de justice qui avait signifié l'assignation au créancier inscrit.

Son arrêt est cassé par la Cour de cassation.

Il incombe à l’avocat, qui assiste le bailleur lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.

Cette décision est l’occasion de rappeler que la poursuite de la résiliation de plein droit d’un bail commercial exige une certaine discipline.

Pour mémoire, il importe préalablement pour le bailleur de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et mentionnant un délai d’un mois pour régulariser le ou les manquements reprochés.

Si ces manquements résultent d’une mauvaise appréciation de la situation, le preneur peut prendre l’initiative d’une procédure judiciaire en opposition au commandement.

Il existe d’ailleurs plusieurs moyens de faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire.

Le preneur peut faire juger que le juge des référés n’est pas compétent. 

Il peut par exemple développer des arguments tirés du défaut de commercialité, du déséquilibre significatif …

Notre cabinet, qui accompagne au quotidien des commerçants et des enseignes, se tient à votre disposition pour résister à la demande de résiliation judiciaire de votre bailleur.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-16.828, Publié au bulletin

Nos services

Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux, et notamment, pour les cas les plus courants :
  • fixation judiciaire du loyer à la valeur locative ;
  • réparation de troubles de jouissance ;
  • exécution de travaux relevant de l’article 606 du Code civil (locaux en pieds d’immeubles) ;
  • surfacturation de charges locatives ;
  • défense en cas de demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
  • contentieux de l’éviction et de la fixation de l’indemnité d’éviction.

Vous venez de recevoir une assignation ou souhaitez assigner un bailleur, contactez-nous.