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Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs
La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres...
« clause recette » : un avenir compromis
Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...
La tacite prolongation du bail commercial au-delà du terme contractuel
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme contractuel. A défaut d’acte manifestant la volonté d’une partie d’y mettre fin, ledit bail se prolonge...
Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif
Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne...
La vaine résistance de la méthode de la « décapitalisation »
Lors de la fixation du prix du bail renouvelé, la question de la prise en compte des pas-de-porte et des prix de cession liés aux éléments de références (les prix couramment...
Loyer COVID : le combat continue !
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, reconnaît l’effet réflexe de la force majeure. Elle contredit ainsi la 3ème chambre civile de...
Dispositif Eco-Energie Tertiaire : les locataires des baux commerciaux sont-ils assujettis ?
Les objectifs de performance énergétique concernent les preneurs comme les bailleurs. Les deux parties sont responsables. Cependant, le dispositif n’organise pas la répartition...
Le renforcement de l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives
L’office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d’une procédure...
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...
Application du déséquilibre significatif dans les baux commerciaux
Application du déséquilibre significatif dans les baux commerciaux : peut-on réputer non-écrite une clause non négociable d’un bail commercial ? Le principe : la notion de...
Les bailleurs dérogent régulièrement au statut des baux commerciaux en fixant, dans le bail initial, le loyer du bail renouvelé à une valeur de marché. Une telle clause semble...
La Commission Européenne rejette le logo Triman
La Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse du 15 février 2023 avoir saisi la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre...
Responsabilité de l’intermédiaire dans une cession de fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie
L’échec de l’investissement des acquéreurs et le préjudice moral et financier qui en est résulté est sans lien de causalité avec les renseignements dont disposait ou aurait dû...
Loyer Versus Indemnité d’occupation
Attention au montant de l’indemnité d’occupation !Au cours du bail commercial, le preneur verse un loyer au bailleur.Mais au terme du bail, le locataire n’est plus débiteur d’un...
Qu’est-ce que le Droit de repentir ?
En cas d’éviction, il ne faut pas tarder à restituer les locaux si tel est le choix du preneurLorsque le preneur reçoit un congé avec refus de renouvellement, il est tentant de...
Travaux de dépollution incombant au locataire sortant
L’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de son activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale particulière de mise en sécurité et de remise en état...
Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
La DGCCRF vient d’annoncer qu’à la suite d’une enquêté initiée en 2021 portant sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits...
La Cour de cassation enfonce le clou de l’exigibilité des loyers Covid
Les loyers relatifs à la période du Covid sont dus par la société locataire, exploitante d’une résidence de tourisme Une société est titulaire de trois baux commerciaux dans une...
Hôtel : diligences exigées par l’autorité administrative
L’automaticité de la sanction d’une clause résolutoire exige que la mise en demeure soit suffisamment claire, précise et explicite pour permettre au preneur, exploitant d’un...
Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?
Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une...