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Requalification du contrat de licence de marque et nullité pour dol

Un contrat de licence de marque est requalifié en contrat de franchise avant d’être annulé pour dol du fait de graves manquements du franchiseur dans la délivrance des...

Requalification d’un contrat de commission affiliation et application du régime de gérant de succursale

L’application du statut de gérant de succursale à un contrat de commission-affiliation dans le secteur du prêt-à-porter En l’espèce, la société MIM, active dans le commerce de...

L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce

La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps ders dispositions de la loi Macron relatives à la validité des clauses de non-concurrence...

L’interdiction de revente hors réseau ne s’applique pas à une marketplace de revente de produits invendus

Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ne viole pas l’interdiction de revente hors réseau. En...

Liberté du franchiseur de créer un réseau de franchise concurrent

La résiliation du contrat de franchise au motif que le franchiseur a créé un réseau de franchise concurrent est fautive lorsque le contrat de franchise signé entre les parties...

Exclusivité territoriale et franchise, focus sur les Dark Kitchen

Les franchiseurs ouvrant des Dark Kitchen doivent les faire co-exister avec les franchisés exploitant des restaurants : l’articulation des exclusivités territoriales nécessite...

Réseaux de distribution, exclusivités territoriales et ventes en ligne

L’organisation des exclusivités territoriales dans les réseaux de franchiseLes réseaux de distribution sont traditionnellement fondés sur le maillage géographique d'un marché...

Franchisés et données personnelles, quelles précautions prendre ?

La gestion des données personnelles est un enjeu pour les enseignes, qui doivent s’assurer du respect des règles posées par le RGPD par l’ensemble des membres de leur...

Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat

Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...

Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé

La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif.Le...

Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé

A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...

Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice

La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le...

Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique

Lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne...

Exclusivité et participation à un salon professionnel

La seule présence sur un salon professionnel pour présenter des produits, sans qu'il ne soit établi d'acte de vente ou de captation de clientèle, ne peut constituer une...

Nullité d’une clause de non concurrence à effet post-contractuel

Est illicite et encourt la nullité la clause de non concurrence à effet post-contractuel portant sur un rayon de 30 kilomètres, en zone rurale, en ce qu’elle est...

Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles

Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise.  L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du...

Actualité du cautionnement

Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent apporter des précisions sur le régime du cautionnement. Nous avions récemment signalé deux arrêts de la Cour de cassation,...

Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...

Derniers arrêts en matière de cautionnement

La Cour de cassation rend deux arrêts importants sur le respect du formalisme, le principe de proportionnalité et le devoir de mise en garde de la caution . Nous avions, dans...

Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...