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Sous-location d’un terrain nu et perte du bénéfice du statut des baux commerciaux.

Le sous-locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction à condition de pouvoir revendiquer l’application du statut des baux commerciaux pendant toute la durée de son...

L’obligation de commercialiser oblige-t-elle le bailleur à assurer la commercialité ?

Le bailleur n’est pas tenu d’assurer la commercialité d’un local situé en centre commercial à moins qu’une clause particulière ne soit prévue aux termes du bail. Cette...

Tentative du bailleur de contourner la révision L 145-39 du Code de commerce

Si par le jeu de l’indexation prévue au bail, le loyer augmente de plus de 25 %, le preneur est recevable à demander la révision du loyer à la valeur locative baissière. La...

Performance énergétique : avez-vous mis en place une Gestion Technique de vos Bâtiments (GTB) ?

À partir du 1er janvier 2025, des obligations renforcées seront mises en place pour les locaux à usage tertiaire, notamment en ce qui concerne les systèmes d’automatisation et...

Non-respect de la procédure contractuelle de restitution des lieux et restitution du dépôt de garantie

La réalisation d’un état des lieux de sortie par Commissaire de justice ne saurait dispenser le bailleur de respecter la procédure contractuelle de « restitution des locaux »....

Absence d’inventaire & remboursement des charges indûment appelées

La Loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si...

Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?

En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...

Clause d’indexation réputée non écrite et restitution ?

Lorsqu’une partie de la clause d’indexation est réputée non-écrite, le preneur bénéficiera d’une restitution de trop-perçu de loyer indexé si sur la période non prescrite, les...

Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives.

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...

Pop-up store : conventions à établir ?

Le bail commercial, dont la durée minimum est de 9 ans pour le bailleur et de 3 ans pour le preneur, n’est pas adapté au concept de commerce éphémère ou pop up store, ouvert sur...

Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause...

Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?

Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds...

Restauration et conduit d’extraction

Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un...

Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie

La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour...

Indemnisation en fin de bail : Accession et restitution des locaux

Lors de la rédaction du bail et de la restitution des locaux, comment anticiper les difficultés relatives à l’état des locaux loués, notamment au regard des clauses d’accession...

Répartition des charges dans un bail commercial

Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une mention expresse de transfert dans le bail...

Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial

Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de...

Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs

La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres...

« clause recette » : un avenir compromis

Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...

Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif

Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne...