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Déplafonnement du loyer commercial

Le loyer d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative. Ce principe a une exception, le mécanisme du « plafonnement » lequel est destiné à protéger l’activité du...

Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?

En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant...

Bail commercial et effets de la clause résolutoire

Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial.Principe de la clause...

Actualité des baux commerciaux

Le Cabinet Gouache Avocats a organisé le 21 octobre 2021 un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de...

Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?

Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale...

Rédaction d’un bail commercial 3-6-9 : quelles sont les clauses essentielles ?

Vous avez marqué votre intérêt pour un emplacement commercial.Vous avez adressé au bailleur une lettre d’intention qui est acceptée.Il s’agit alors d’auditer ou de faire réviser...

Saisissez les opportunités de baisse de loyer !

Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...

Loyers des baux commerciaux et crise sanitaire

Les errements jurisprudentiels contraignent les preneurs à s’organiser : ils doivent privilégier l’esprit de médiation et, parallèlement, affuter l’arme de la révision légale....

Covid 19 et confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?

Gouache Avocats a organisé un webinar le 8 avril 2021, quelques jours après l'annonce d'un 3ème confinement en France, et l'institution par le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021...

COVID19 et loyers commerciaux : Jamais deux sans trois !

Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif met en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Ainsi, dans le cadre de...

Prise en charge par l'Etat des loyers commerciaux annoncée par Bruno Le Maire

Le Ministre de l'Economie, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé le 24 février, et confirmé dans un communiqué de presse le 10 mars 2021 la prise en charge par l’Etat des couts...

Loyers : quel argumentaire soutenir pour le locataire quand le commerce a dû fermer mais que le bailleur a continué à appeler les loyers ?

Alors qu’il a été contraint à la fermeture administrative et qu’il n’a pas pu exploiter ses locaux, le locataire ne pourrait pas, selon le Tribunal Judiciaire de Paris, obtenir...

COVID 19 : Négociation optimisée des coûts locatifs

Replay et support de présentation d'un webinar organisé par Gouache Avocats et Synergee le 9 mars 2021, en partenariat avec Rescue, Cabinet d'avocats, avec le témoignage de...

COVID 19 et loyers des restaurateurs : où en sont les négociations avec les bailleurs ?

Réponses de Stéphane Ingold, l’associé de Gouache en charge des Baux commerciaux / Fonds de commerce à une interview de Paul Fedele, rédacteur en chef de SNACKING.  En cas de...

Loyers hors période de fermeture administrative d’un restaurant : rejet de la demande de paiement du bailleur !

En cas de circonstances exceptionnelles (COVID 19, confinement), les parties sont tenues de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités...

Salle de sport : Est débouté en référé le bailleur réclamant le paiement des loyers Covid !

Pourquoi le preneur ne pourrait-il pas invoquer la force majeure pour se libérer de son obligation de payer, le bailleur pouvant l’invoquer pour se délier de son obligation de...

Le crédit d’impôt pour abandon de loyers

Un crédit d’impôt pour abandon de loyers a été institué par la loi de finances pour 2021 (article 20 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, publiée au Journal Officiel du...

Loyers et charges au titre de la période de fermeture administrative : mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par bailleur !

La situation de la fermeture administrative des locaux est assimilable à la perte de la chose louée. Le preneur, dans l’impossibilité d’exploiter les locaux, est dispensé du...

La pandémie covid19 constitue-t-elle un cas de force majeure ?

EDF pouvait-elle suspendre le contrat-cadre la liant à Total Direct Energie et l'obliger à acheter de l’électricité d’origine nucléaire au motif que la pandémie Covid-19...

Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées

Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de...