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Pop-up store : conventions à établir ?

Le bail commercial, dont la durée minimum est de 9 ans pour le bailleur et de 3 ans pour le preneur, n’est pas adapté au concept de commerce éphémère ou pop up store, ouvert sur...

Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause...

Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?

Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds...

Restauration et conduit d’extraction

Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un...

Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie

La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour...

Indemnisation en fin de bail : Accession et restitution des locaux

Lors de la rédaction du bail et de la restitution des locaux, comment anticiper les difficultés relatives à l’état des locaux loués, notamment au regard des clauses d’accession...

Répartition des charges dans un bail commercial

Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une mention expresse de transfert dans le bail...

Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial

Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de...

Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs

La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres...

« clause recette » : un avenir compromis

Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...

Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif

Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne...

Dispositif Eco-Energie Tertiaire : les locataires des baux commerciaux sont-ils assujettis ?

Les objectifs de performance énergétique concernent les preneurs comme les bailleurs. Les deux parties sont responsables. Cependant, le dispositif n’organise pas la répartition...

Interprétation stricte de la clause « Entretien-réparation » en faveur du locataire

Une clause du bail ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations essentielles du bailleur, et, en particulier son obligation de délivrance. Ce principe...

Frontière entre obligation de délivrance du bailleur et obligation d’entretien du preneur

Aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance physique et juridique de la chose louée. Le bail peut néanmoins mettre à la charge...

Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?

Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail...

Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux

Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...

La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?

La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public....

Quel indice utiliser dans un bail commercial ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction constituait l’unique indice de référence.La loi Pinel a imposé l’indice des loyers...

De l’intérêt de négocier la clause de solidarité

En général, les baux commerciaux comportent une clause de garantie solidaire obligeant le locataire cédant à répondre des défaillances du locataire cessionnaire, notamment au...

La résiliation amiable du bail commercial

La durée d’un bail commercial n’est pas intangible. Il est possible d’y mettre fin à chaque échéance triennale, à l’échéance contractuelle ou encore pendant la tacite...