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Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...
La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?
La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public....
Quel indice utiliser dans un bail commercial ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction constituait l’unique indice de référence.La loi Pinel a imposé l’indice des loyers...
De l’intérêt de négocier la clause de solidarité
En général, les baux commerciaux comportent une clause de garantie solidaire obligeant le locataire cédant à répondre des défaillances du locataire cessionnaire, notamment au...
La résiliation amiable du bail commercial
La durée d’un bail commercial n’est pas intangible. Il est possible d’y mettre fin à chaque échéance triennale, à l’échéance contractuelle ou encore pendant la tacite...
Déplafonnement du loyer commercial
Le loyer d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative. Ce principe a une exception, le mécanisme du « plafonnement » lequel est destiné à protéger l’activité du...
Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant...
Bail commercial et effets de la clause résolutoire
Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial.Principe de la clause...
Actualité des baux commerciaux
Le Cabinet Gouache Avocats a organisé le 21 octobre 2021 un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de...
Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?
Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale...
Rédaction d’un bail commercial 3-6-9 : quelles sont les clauses essentielles ?
Vous avez marqué votre intérêt pour un emplacement commercial.Vous avez adressé au bailleur une lettre d’intention qui est acceptée.Il s’agit alors d’auditer ou de faire réviser...
Saisissez les opportunités de baisse de loyer !
Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...
Loyers des baux commerciaux et crise sanitaire
Les errements jurisprudentiels contraignent les preneurs à s’organiser : ils doivent privilégier l’esprit de médiation et, parallèlement, affuter l’arme de la révision légale....
Covid 19 et confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?
Gouache Avocats a organisé un webinar le 8 avril 2021, quelques jours après l'annonce d'un 3ème confinement en France, et l'institution par le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021...
Prise en charge par l'Etat des loyers commerciaux annoncée par Bruno Le Maire
Le Ministre de l'Economie, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé le 24 février, et confirmé dans un communiqué de presse le 10 mars 2021 la prise en charge par l’Etat des couts...
Alors qu’il a été contraint à la fermeture administrative et qu’il n’a pas pu exploiter ses locaux, le locataire ne pourrait pas, selon le Tribunal Judiciaire de Paris, obtenir...
COVID19 et loyers commerciaux : Jamais deux sans trois !
Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif met en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Ainsi, dans le cadre de...
COVID 19 : Négociation optimisée des coûts locatifs
Replay et support de présentation d'un webinar organisé par Gouache Avocats et Synergee le 9 mars 2021, en partenariat avec Rescue, Cabinet d'avocats, avec le témoignage de...
COVID 19 et loyers des restaurateurs : où en sont les négociations avec les bailleurs ?
Réponses de Stéphane Ingold, l’associé de Gouache en charge des Baux commerciaux / Fonds de commerce à une interview de Paul Fedele, rédacteur en chef de SNACKING. En cas de...
En cas de circonstances exceptionnelles (COVID 19, confinement), les parties sont tenues de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités...