Prix du bail renouvelé : impact de la création postérieure d’une galerie marchande
jeudi 2 juin 2022

Prix du bail renouvelé : impact de la création postérieure d’une galerie marchande

Bien que certain dans son principe et connu à la date du renouvellement, le projet de rénovation et d’extension du centre commercial est sans incidence sur la valeur locative. 

Un preneur, locataire de locaux, à usage de maroquinerie et articles de voyage, situés dans la galerie marchande d’un centre commercial, adresse à son bailleur une demande de renouvellement du bail commercial.

Le principe du renouvellement est accepté le bailleur. A défaut d’accord sur le loyer de renouvellement, le preneur saisit le Juge des loyers commerciaux.

Une expertise judiciaire est ordonnée. Dans son rapport, l’Expert prend en considération la rénovation de la galerie du centre commercial intervenue postérieurement à la date du renouvellement

La prise en compte de cette rénovation est contestée par le preneur.

En première instance, le Juge des loyers commerciaux reprend à son compte le raisonnement de l’Expert. 

Il est considéré que le projet de rénovation et d’extension est entré dans le champs contractuel dès lors qu’il était parfaitement connu des parties et certain à la date du renouvellement. 

Suivant ce raisonnement, la simple connaissance du projet suffit pour que ce dernier soit pris en considération dans le calcul du prix du bail en renouvellement.

Cette motivation est approuvée par la Cour d’appel.

Sur le pourvoi formé par le preneur, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. 

La Haute juridiction rappelle, au visa de l’article L.145-33 du Code de commerce, que ne peuvent être pris en considération, pour la détermination du loyer du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement.

Cette solution constante doit être approuvée.

Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 20-19.188

Nos solutions

Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux, et notamment, pour les cas les plus courants :
  • fixation judiciaire du loyer à la valeur locative ;
  • réparation de troubles de jouissance ;
  • exécution de travaux relevant de l’article 606 du Code civil (locaux en pieds d’immeubles) ;
  • surfacturation de charges locatives ;
  • défense en cas de demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
  • contentieux de l’éviction et de la fixation de l’indemnité d’éviction.

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