Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Etendue du pouvoir de négociation de l’agent commercial et qualification du contrat d’agence commerciale.

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de  la relation de...

Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire

Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...

Le manque de rentabilité de certains points de vente du réseau exploités directement par le franchiseur ne saurait permettre de caractériser l’absence de savoir-faire du franchiseur

L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent  être...

Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.

Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le...

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture est privative de l’indemnité de fin de contrat

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand...

L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale

   En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...

Rejet d’une demande de qualification d’un contrat en contrat d’agence commerciale et mandat d’intérêt commun

En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de...

Nullité d’un contrat de réservation de zone

Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....

Absence de faute grave de l’agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée

La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres...

Distribution sélective

La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des...

Droit à indemnité de fin de contrat pour l'agent commercial personne morale en cas du décès de son associé-gérant unique

L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son...

Le Contrat de Franchise

Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés :...

Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise

La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors...

Absence de rôle d’intermédiaire de l’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la vente directe de médicaments.

L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier.La société DOCTIPHARMA a mis en place le site...

Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP

L'indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée...

Rejet d'une demande fondée sur un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré contractuelle

Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...

Rejet d'une demande d'un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif

Les obligations inhérentes au contrat de franchise, permettant d’assurer le respect du savoir-faire et l’identité du réseau, justifient l’existence d’un déséquilibre entre les...

Validité de la clause fixant à l’avance l’indemnité de rupture du contrat d’agence

Les parties peuvent licitement convenir à l’avance d’une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale, dès lors que celle-ci assure la réparation intégrale du préjudice...

Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !

Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...

Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses...